Une commune peut être mise en cause dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une association

Un jugement de la Cour de cassation (1) vient de préciser les conditions dans lesquelles une commune peut être mise en cause dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une association para-municipale chargée de gérer une salle polyvalente. Comme des fautes de gestion étaient à l'origine de l'insuffisance d'actif, "avant de statuer sur l'imputabilité de ces fautes et sur la participation de quiconque au comblement de passif", le tribunal de Rouen avait ordonné au liquidateur de mettre en cause la commune en fixant sa contribution aux dettes de l'association. La commune qui contestait ce jugement vient d’être condamnée par la Cour de cassation. Cette dernière, qui confirme la position du tribunal de Rouen, relève en effet que « le conseil municipal désignait trois des neuf membres de l'association, que la comptabilité était tenue par le secrétariat de mairie auquel l'état des recettes et des dépenses était remis chaque semaine, que la commune devait donner son accord aux projets d'investissements de l'association, que les tarifs de location de la salle polyvalente étaient établis en commun avec le conseil municipal et que le bilan financier annuel devait lui être soumis (…). » L'arrêt retient que cette organisation « conférait à la commune des possibilités de suivi, de contrôle et des pouvoirs au regard de la gestion » et qu'ainsi « la commune avait dirigé de fait l'association ». (1) Cour de cassation, Ch. com., 13 mai 2003, commune de Thiberville c/ M. Berel, n° 01-17.505

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