Une commission d'accessibilité des équipements publics sera créée dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants avant la fin de l'année 2007

Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, et Valérie Létard, secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité, ont reçu hier de Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, son rapport d'évaluation de la loi du 11 février 2005 et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le rapport rappelle les principes généraux de la politique du handicap et la nécessité de les mettre au service d'un vrai projet de vie, à travers 4 axes prioritaires de travail. - La scolarisation des enfants handicapés Le rapport souligne tout d'abord les progrès réalisés en matière de scolarisation: près de 160.000 enfants handicapés seront scolarisés à la rentrée 2007; ils étaient 106.000 en 2004, avant la loi du 11 février 2005, et 89.000 en 2002. Le rapport revient notamment sur la nécessité de développer l'information des familles sur leurs droits, les procédures à suivre pour scolariser leur enfant. - L'emploi des personnes handicapées Le rapport souligne que l'obligation d'emploi d'au moins 6% de personnes handicapées, réaffirmée par la loi du 11 février 2005, n'est pas atteinte dans les secteurs public et privé. Il propose la mise en place d'un certain nombre de mesures concrètes pour développer l'accessibilité à l'emploi des personnes handicapées, en incitant notamment les employeurs. -L'accessibilité des lieux publics Le rapport souligne les avancées réalisées et revient sur la nécessité de relancer rapidement la politique d'accessibilité des lieux publics au niveau local notamment. Il suggère deux initiatives, parmi lesquelles la proposition d'avancer la date du diagnostic d'accessibilité des établissements accueillant du public au 31 décembre 2008. - La mise en place des MDPH Le rapport met en avant la véritable «révolution culturelle et institutionnelle» que représente la mise en place, depuis mars 2006, des 100 MDPH qui existent actuellement dans les départements. Il revient sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par ces structures dans la première année de leur création, et propose une série de mesures pour améliorer ce fonctionnement. Les ministres ont pour leur part annoncé plusieurs mesures, notamment pour améliorer concrètement le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées: - La création d'une commission d'accessibilité dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants avant la fin de l'année 2007, afin de rendre accessibles les établissements accueillant du public, et ce dans les meilleurs délais. La création de cette commission accompagne la mesure annoncée par Xavier Bertrand le 3 août dernier sur l'avancement au 31 décembre 2008 du diagnostic d'accessibilité des établissements, initialement prévu pour 2011. - La mise en place d'un groupe de suivi de la loi du 11 février 2005, composé des représentants des associations, des départements et de parlementaires rapporteurs, et qui sera chargé de faire le point sur le fonctionnement des structures, les difficultés concrètes et les bonnes pratiques existantes au niveau départemental, afin de faire remonter un bilan concret et régulier des situations locales. - L'adoption de la majorité des décrets et arrêtés d'application de la loi du 11 février 2005, d'ici à la fin de l'année 2007, sous réserve des obligations communautaires et européennes. Aujourd'hui, 11 décrets et 23 arrêtés de la loi du 11 février 2005 sont en attente de publication. 8 d'entre eux relevant directement de l'autorité du ministre du Travail seront pris avant la fin de l'année 2007. Pour lire le texte de la loi du 11 février 2005, voir lien ci-dessous.c=http://www.ad

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