Une collectivité est libre d'attribuer ses subventions à qui elle veut, «sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif» précise le ministre de l'Intérieur

Lorsque deux communes ont présenté un dossier strictement du même type et ont les mêmes ratios de population et de taux de fiscalité, le conseil général ou le conseil régional peut allouer une subvention à l'une et la refuser à l'autre ou, éventuellement, retenir un taux de subvention considérablement plus élevé au profit de l'une par rapport à l'autre. C’est ce que confirme la ministre de l'Intérieur, dans sa réponse à une récente question écrite d'un sénateur (1). La ministre rappelle qu’en vertu du principe constitutionnel consacré à l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence. «En outre, en application des articles L. 3211-1 et L. 4221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseils généraux ainsi que les conseils régionaux règlent par leurs délibérations les affaires du département et de la région. L'application combinée de ces deux dispositions donne aux collectivités une grande liberté dans l'appréciation de l'opportunité de l'attribution des subventions. Dès lors, lorsque les autres conditions de forme et de fond sont respectées, et sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, les conseils régionaux et les conseils généraux décident librement des subventions qu'ils octroient.» (1) Question écrite n° 04.348, réponse publiée au JO Q S du 26/06/2008. Pour accéder au texte intégral de la réponse, voir lien ci-dessous.

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