Une circulaire sur l'octroi des procurations de vote

Dans une circulaire publiée au Journal officiel du 6 avril 2002, le ministre de l’Intérieur explicite la réglementation des votes par procuration qui sera applicable lors des deux prochains tours de l’élection présidentielle – mais aussi lors des législatives. Le premier tour de l’élection du président de la République, prévu le 21 avril 2002, correspondra, pour certaines académies, à une période de vacances scolaires, à l’instar de l’élection de 1995. En conséquence, une partie des électeurs – estimée à 8 millions de Français - risque d’être en déplacement pour prendre des vacances au moment du scrutin. La circulaire définit d’abord le cas des électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances (art. L. 71 du Code électoral). Sont donc susceptibles d’être concernés non seulement les électeurs qui ont une activité professionnelle et les électeurs temporairement privés d’emploi, mais également les inactifs, notamment les retraités. De même, les électeurs d’âge scolaire ou universitaire peuvent voter par procuration dès lors qu’ils établissent qu’ils sont en vacances hors de leur résidence habituelle. En revanche, les électeurs qui quittent leur commune de résidence pour le week-end ne peuvent pas voter par procuration. Il leur appartient donc de prendre leurs dispositions pour accomplir leur droit civique. Toutefois, les électeurs exerçant leur activité professionnelle le samedi et/ou le dimanche peuvent être autorisés à voter par procuration s’ils apportent la preuve qu’ils seront en vacances le jour du scrutin. Quelles justifications l’électeur en vacances doit-il apporter ? Il fournira, à l’appui de leur demande de procuration de vote, « toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration » : autorisation d’absence établie par l’employeur, au titre des congés annuels, billet de congés payés avec réduction établi par la SNCF, contrat de location, réservation hôtelière, facture d’achat d’un voyage auprès d’une agence de voyages, attestation du maire de la commune de villégiature, etc. L’éloignement géographique ne peut donc à lui seul constituer un motif suffisant de nature à justifier le vote par procuration. A défaut de l’un de ces documents, notamment dans le cas de vacances passées dans une résidence secondaire, il peut être admis que l’électeur produise copie d’une demande de congé acceptée par l’employeur ou un formulaire de réexpédition du courrier de La Poste. En outre, conformément à l’article R.72 du Code électoral, l’autorisation de voter par procuration n’est pas nécessairement demandée dans la commune d’inscription, avant le départ en vacances. Elle peut l’être en effet également auprès d’une autorité habilitée au lieu de villégiature, après que l’électeur aura déjà quitté sa résidence habituelle. A ce titre, une attestation de la mairie de villégiature peut tenir lieu de justificatif pour permettre de voter par procuration. Circulaire du 8 mars 2002 relative au vote par procuration des électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances - JO du 6 avril 2002. c=ht

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