Une circulaire précise les conditions d'attribution de subventions par les collectivités aux organisations syndicales

Une circulaire du ministre de l’Intérieur inédite (1) adressée aux préfets a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent octroyer des subventions aux organisations syndicales professionnelles. L’attribution d’une subvention par une collectivité locale à un syndicat professionnel pour l’exercice d’une activité est légale lorsque cette activité présente un intérêt local, c’est-à-dire si elle a un but d’intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale. Une subvention peut donc être accordée aux unions syndicales par référence aux dispositions de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les communes, les départements, et les régions concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie. Ainsi, toute activité des unions syndicales concourant à ces finalités peut faire l’objet d’une subvention. En revanche, les subventions conduisant les collectivités locales à prendre parti dans un conflit collectif du travail ou de nature politique sont illégales. Cette circulaire préconise que les collectivités locales passent avec les organisations syndicales bénéficiaires une convention qui précise notamment l’action qui donne lieu à la subvention et les modalités selon lesquelles l’union syndicale rend compte de son action à la collectivité.

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