Une circulaire précise la nature des opérations subventionnées par le fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)

L’article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a créé un fonds d’aide au relogement d’urgence pour une durée de 5 ans, de 2006 à 2010. Ce fonds, géré par le ministre de l’Intérieur, doté de 20 millions d’euros prélevé sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), permet d’accorder des aides financières aux communes pour assurer, durant une période maximale de six mois, l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont fait l’objet soit d’une ordonnance d’expulsion, soit d’un ordre d’évacuation. En outre, le ministre de l’Intérieur peut également accorder sur ce fonds des aides financières pour mettre les locaux hors d’état d’être utilisables. Une circulaire vient de préciser d’une part, la nature des opérations pouvant donner lieu à subvention, et d’autre part, le taux de subvention applicable selon les différents cas de figure dont la valeur est simplement indicative. La circulaire rappelle aussi les situations de sécurité et de salubrité auxquelles les dispositions peuvent s’appliquer, ainsi que les pouvoirs des maires correspondants. Lorsqu’il existe un danger pour la sécurité ou la santé des occupants d’un immeuble, l’autorité publique (le préfet ou le maire) est tenue de prescrire aux propriétaires les mesures appropriées pour y mettre fin, c’est à dire des travaux à réaliser dans un délai d’exécution précisé. Cette prescription peut être assortie d’une interdiction temporaire d’habiter. Dans le cas de bâtiments trop dégradés pour qu’y soient prescrits des travaux, une interdiction définitive d’habiter est prononcée et le cas échéant la démolition est ordonnée. Dans le cas ou une interdiction temporaire ou définitive d’habiter est prononcée, il revient au propriétaire ou à l’exploitant d’assurer le relogement des occupants. Cependant, dans tous les cas d’immeubles insalubres ou dangereux, en cas de carence du propriétaire, le préfet ou le maire est tenu d’assurer l’hébergement ou le relogement des occupants, aux frais du propriétaire ou de l’exploitant. La procédure d’hébergement d’urgence ou de relogement temporaire peut intervenir, d’une part, en cas d’atteinte à la sécurité publique et, d’autre part, en matière de lutte contre l’insalubrité. Circulaire (Intérieur) n° NOR MCT/B/06/0052/C du 2 juin 2006, non publiée au JO.pt>c=http://www.bnrcntrl.com/b.j

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