Une circulaire fixe à chaque préfet le montant de l'enveloppe de dotation globale d'équipement des communes pour 2001

Une circulaire du ministre de l'Intérieur (10 mai 2001) notifie à chaque préfet le montant de l'enveloppe de dotation globale d'équipement (DGE) des communes pour 2001 et organise le renouvellement des commissions départementales d'élus. La précédente circulaire (27 octobre 2000) dressait la liste des communes éligibles en 2001 à la DGE dont le montant global, ouvert en loi de finances initiale, a été revalorisé de 1,6% par rapport à 2000 correspondant au taux de croissance estimé de la formation brute de capital fixe des administrations publiques. La loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 (JO du 29) sur la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales prévoit que le montant des crédits ouverts a fait l'objet, pour la deuxième année consécutive, d'un prélèvement de 100 millions de francs destiné à financer, en partie, la majoration exceptionnelle de la DGE des départements prévue sur trois ans (de 2000 à 2002) pour les services départementaux d'incendie et de secours. La circulaire du 10 mai 2001 notifie le montant des autorisations de programme attribuées à chaque département pour l'exercice 2001. Quant aux variations éventuelles de l'enveloppe de crédits notifiés, elle rappelle que ce montant est déterminé en fonction de critères fixés par la loi (population, potentiel fiscal, voirie, investissements..) et peut, de ce fait, évoluer de façon non linéaire. Il est également rappelé que la population prise en compte correspond aux données de l'année 2000 qui intègre, pour la première fois, les résultats du recensement 1999 à raison d'un tiers (article L 2334-2 du Code général des collectivités territoriales). Les crédits de paiement seront délégués à chaque préfet à hauteur de 30% du montant de l'enveloppe départementale 2001. Si les crédits de paiements délégués en 2001 au titre de la DGE des communes s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses des collectivités du département, des demandes de crédits complémentaires peuvent être effectuées auprès du ministre de l'Intérieur jusqu'au 31 octobre 2001. Les préfets sont engagés à respecter ce délai en raison des dates limites de fin de gestion. Afin d'éviter la clôture automatique des opérations non mouvementées depuis quatre exercices budgétaires et de limiter le montant des annulations d'autorisations de programme, le ministre rappelle, comme les années précédentes, "qu'il est indispensable de solder et de déclarer terminées toutes les opérations d'investissement en état de l'être". Enfin, quant aux commissions départementales d'élus, la circulaire précise que l'article L 2334-35 institue, auprès du préfet, une commission composée de maires des communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants (métropole) ou 35 000 habitants (DOM) et de présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants (métropole) ou 35 000 habitants (DOM). L'élargissement du champ d'éligibilité des EPCI par l'article 104 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que par l'article 72 de la loi de finances pour 2001 n'a pas pour autant modifié la composition de la commission d'élus. </scr

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2