Une circulaire explicite la suppression des fiches et leur délivrance par les mairies et les autorités administratives

Dans une circulaire publiée au Journal officiel de ce 28 décembre, le ministre de la fonction publique et de la réforme commente pour les ministres et les préfets la suppression de la fiche d’état civil et leur délivrance par les mairies et les autorités administratives, décidées par le comité interministériel de la réforme de l’État du 12 octobre dernier. Cette suppression s’inscrit dans la “ démarche nouvelle ”, décidée alors et consistant “ à faire a priori confiance aux déclarations des usagers, en ne leur imposant que des justifications légères, tout en donnant la possibilité à l'administration de procéder à des vérifications en cas de doute sérieux, et, bien entendu, de sanctionner sans défaillance les fraudes qu'elle aura détectées, car la responsabilité doit être la contrepartie de la confiance ”. D’où le décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000, publié lui aussi au JO de ce jour. Cette mesure élimine 60 millions de formulaires par an et s'accompagne de la dispense pour les usagers de produire des justificatifs de domicile dans la plupart des démarches courantes. Dans les deux cas, écrit Michel Sapin, “ une lourde charge était imposée aux usagers sans pour autant que la sécurité juridique des procédures administratives fût garantie ”. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux services suivants : - les administrations de l'État et ses établissements publics ; - les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; - les gestionnaires de services publics (régies intéressées, concessionnaires, fermiers...) ; - les organismes de sécurité sociale. L'article 1er du décret prévoyant la suppression des fiches, “ il ne sera pas nécessaire de procéder à la modification de chacun des textes en vigueur lorsqu'ils prévoient la production d'une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou d'une fiche familiale d'état civil ”. Le décret prévoyant aussi la dispense pour l'usager de la production de justificatifs de domicile, toute disposition contraire dans les textes en vigueur devient caduque et ne devra plus être mise en oeuvre, sauf dans certains cas : délivrance d'une carte nationale d'identité ; délivrance d'un passeport et de tout titre de voyage ; délivrance d'un titre de séjour ou d'une attestation d'accueil ; remise d'un livret de famille ; immatriculation consulaire ; inscription volontaire sur les listes électorales ; procédures d'acquisition, de réintégration et de perte de la nationalité française ainsi que délivrance d'un certificat de nationalité française. La circulaire explicite la démarche que doivent suivre les services, établissements et organismes lorsqu'il leur est nécessaire de recueillir des pièces justificatives de l'état civil, de la nationalité et du domicile à l'appui d'une démarche administrative. Elle décrit les pièces justificatives de l'état civil à produire lors d'une démarche administrative, les moyens de contrôle de l'administration, les modalités d'attestation du domicile. Elle rappelle les sanctions encourues par les usagers en cas de fraude. -Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil - J.O. du 28 décembre 2000. -Décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000, JO du 28 décembre 2000 c=http://www.datajt

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