Une circulaire commente la faculté pour les collectivités de mettre à disposition de l'Etat des bâtiments pour la police et la justice

Le ministre de l’Intérieur vient d’apporter un premier commentaire à la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 qui prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2007, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent construire - y compris sur les dépendances de leur domaine public -, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales. Cette faculté, qui permet à l'Etat de confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance d'immeubles affectés à la police ou à la gendarmerie nationales, déroge aux dispositions de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports (loi n°85-704 du 12 juillet 1985, articles 7 et 18). Toutefois, une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement propriétaire doit préciser notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Cette convention doit aussi fixer la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions. La loi a également modifié les conditions d’attribution du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en permettant, jusqu’au 31 décembre 2007, aux collectivités territoriales ainsi qu’aux EPCI de bénéficier d'une attribution du fonds en contrepartie d'une mise à disposition de l'Etat à titre gratuit de ces bâtiments. La circulaire du ministre présente en annexe le modèle de convention devant être signé avec l’Etat ainsi que les principaux éléments de cadrage de ce dispositif. Il s’agit pour le ministre de tirer les premiers enseignements des quelques projets immobiliers déjà conduits sous maîtrise d’ouvrage des collectivités, notamment le projet du commissariat de Savigny-le-Temple. (1) Circulaire du 23 janvier 2003, NOR/INT/F/03/00011/C.

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