Un tiers des collectivités contributrices au FPIC pourrait en être exonéré en 2014

Un tiers des collectivités actuellement contributrices au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pourraient ne plus avoir à y contribuer, selon l’amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2014 voté hier par les députés, qui ont relevé le seuil de richesse qui déclenche le prélèvement au titre de ce fonds de péréquation.
Cet amendement de la commission des lois, adopté contre l’avis du gouvernement et de la rapporteure spéciale de la commission des finances, Christine Pirès-Beaune, prévoit en effet de ne prélever au titre du FPIC que les groupements dont le potentiel financier agrégé (PFIA) est supérieur à 100 % du PFIA moyen au niveau national. Actuellement, ce seuil est porté à 90 %, ce qui représente 52 % des intercommunalités en France selon les auteurs de l’amendement.
« Cela aboutirait finalement à concentrer les prélèvements sur un nombre réduit de collectivités puisque le tiers des collectivités actuellement contributrices seraient exonérées à l’avenir », a mis en garde la ministre déléguée à la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, qui a souligné « l’absence d’études complémentaires et de simulations ».
« Il me semble que cela n’est pas soutenable », a déclaré quant à elle Christine Pirès-Beaune, soulignant que les collectivités urbaines, « notamment celles d’Île-de-France », supporteraient cette concentration des prélèvements alors que le FPIC doit monter en puissance l’année prochaine, de 360 à 570 millions d’euros. Le président de la commission des Finances, Gilles Carrez, a ajouté ces collectivités apparaissaient comme plus riches en raison de la prise en compte du revenu par habitant, forcément plus élevé qu’ailleurs « en raison notamment du coût du logement ».
Un autre amendement de la commission des lois, également adopté hier, pourrait lui aussi fortement changer la donne : il vise à permettre, pour le prélèvement et la répartition du FPIC au sein d’une intercommunalité, de pouvoir déroger à la répartition de droit commun en adoptant une délibération, non pas à l’unanimité comme actuellement, mais à une majorité qualifiée des deux tiers (deux tiers des communes représentant 50 % de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population).
Olivier Dussopt, qui présentait l’amendement, a expliqué qu’il était nécessaire avec l’introduction du système de fléchage lors des élections municipales, qui donnerait plus de place aux groupes d’opposition dans les conseils communautaires, rendant plus difficile « la perspective d’une unanimité ».
Là encore, le gouvernement a demandé sans succès que l’amendement soit retiré, suggérant de repousser la mesure après les élections de mars prochain, et rappelant que le fléchage ne serait pas instauré dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Hier, les députés ont adopté la partie du budget consacrée aux dotations aux collectivités territoriales, qui baisseront d’1,5 milliard d’euros en 2014. Les communes nouvelles devraient être épargnées pour une période de trois ans, selon un amendement également voté hier (lire ci-dessus). Parmi d’autres modifications au PLF, l’Assemblée a en outre voté la création d’un fonds de solidarité financière entre les départements d’Île-de-France doté de 60 millions d’euros, ainsi qu’une rallonge de 10 millions d’euros de crédits aux maisons de l’emploi.

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