Un rapport sénatorial favorable à l'octroi aux départements d'une part de la contribution sociale généralisée (CSG) pour financer les dépenses sociales

Afin d'avoir une vision claire et précise sur la question de la compensation financière des transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales, la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a confié à deux de ses membres une réflexion sur cette délicate question avec, comme objectif, de réfléchir à des pistes de propositions qui dépassent les clivages politiques. Dans leur rapport (1), Yves Krattinger et Roland du Luart, après avoir pris acte du moratoire appliqué aux normes réglementaires s'appliquant aux collectivités territoriales, à l'exception des normes internationales d'application obligatoire, conformément à l'annonce faite par le Président de la République lors de la deuxième conférence des déficits publics, qui s'est tenue le 20 mai 2010, proposent notamment de renforcer le rôle de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) pour limiter l'inflation normative des administrations d'État. Les rapporteurs estiment aujourd'hui «indispensable d'élargir le rôle de la CCEN au "stock" de normes réglementaires existantes. Une déclaration récente du Premier ministre a suggéré que cette analyse du «stock» soit réalisée «de façon progressive et méthodique», avec l'identification, par la CCEN, «d'un ou deux champs d'investigation» pour débuter cet examen. Il s'agit ainsi de cibler des textes réglementaires dont la mise en œuvre génère des coûts importants pour les collectivités territoriales, d'en évaluer l'impact financier afin de proposer des modifications. Ainsi, la CCEN «pourra s'interroger sur la pérennisation ou la modification des dispositifs qui seront ainsi examinés». Face à la complexité du financement des prestations sociales, les rapporteurs «sont favorables à l'octroi aux départements d'une ressource unique et dynamique, qui compense les évolutions socio-économiques et démographiques des prestations départementales. Ils considèrent que la contribution sociale généralisée (CSG) pourrait constituer la ressource répondant à ces objectifs». Concernant la situation spécifique des transferts des prestations sociales aux départements, ils qualifient «de fausses bonnes idées» «l'octroi aux départements d'un pouvoir de modulation du bénéfice des prestations sociales» car «il n'est pas acceptable que le montant d'une prestation individuelle de solidarité soit différent selon le territoire dans lequel on vit. En effet, les départements les plus fragiles économiquement ou dont la courbe démographique est la plus défavorable ne pourront verser des allocations au même niveau que les départements bénéficiant d'une situation budgétaire plus favorable». Ils rejettent aussi la création d'un dispositif de péréquation compensant «les différences de charges», car un tel système se heurte à une difficulté constitutionnelle: une «politique de péréquation dans le domaine des transferts ou des créations/extensions de compétences» n’est pas autorisée par la Constitution. De plus, selon le rapport, «se pose la question de la cohérence de la péréquation dans le domaine de la décentralisation sociale». (1) "Les compensations des transferts de compétences: pistes pour des relations apaisées entre l'État et les collectivités territoriales". Rapport d'information de MM. Yves Krattinger et Roland du Luart, fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales, n° 572 (2009-2010). Pour accéder au rapport, utiliser le lien suivant.

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