Un rapport pour étudier les modalités d'une réforme de la caution

Le rapport sur la «facilitation de l’accès au logement pour tous» en sécurisant les bailleurs et les locataires, établi par Sabine Baietto-Beysson, inspecteur général de l’Equipement, directrice générale de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, et Bernard Beguin, directeur d’Equité Generali France, a été remis hier 9 avril à Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et à Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville. Ce rapport a été réalisé pour étudier les modalités d’une réforme de la caution. Il préconise de cantonner la «garantie des loyers impayés» (GRL) aux locataires les plus fragiles. Et d’interdire le cumul assurance/caution. Contrairement à ce qui était annoncé depuis plusieurs mois, la généralisation de la GRL pourrait bien tomber à l’eau. Selon les auteurs du rapport - qui proposent par ailleurs d’interdire aux bailleurs d’imposer une caution lorsqu’ils ont souscrit une assurance loyers impayés -, rendre la GRL obligatoire «pourrait être vécu comme inutilement coûteuse pour les petits bailleurs isolés». A l’appui de cet argument, les chiffres de l’assurance privée, qui concernerait aujourd’hui seulement 15% à 20% des baux. Ils pointent par ailleurs un «risque de déresponsabilisation des locataires». Autre problème soulevé par le rapport: le coût de la mesure pour l’Etat. Alors que la mise en place d’un dispositif non obligatoire engendrerait «un besoin de financement public annuel compris entre 50 et 100 millions d’euros» , la note serait multipliée par 2,5 si le système était généralisé. Le rapport se borne en fait à proposer ce qui existe déjà. Jusqu’à présent, la GRL ne concerne en effet que les locataires qui ont le plus de mal à accéder à un logement du fait de leurs faibles revenus et des exigences des bailleurs (CDI ou caution et taux d’endettement maximum de 33%). La GRL n’est accordée qu’aux personnes qui répondent à des conditions de revenus précises (éligibles au 1% logement ou à l’actuelle garantie loca-pass). Selon les chiffres de l’APAGL (Association pour l’accès aux garanties locatives), 100.000 logements étaient déjà assurés par ce biais le 1er février 2008, après six mois d’activité. Pour télécharger le rapport, voir lien ci-dessous (PDF, 628 Ko).c=http://w

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