Édition du jeudi 10 avril 2008
Un rapport pour étudier les modalités d'une réforme de la caution
Le rapport sur la «facilitation de laccès au logement pour tous» en sécurisant les bailleurs et les locataires, établi par Sabine Baietto-Beysson, inspecteur général de lEquipement, directrice générale de lAgence nationale pour lamélioration de lhabitat, et Bernard Beguin, directeur dEquité Generali France, a été remis hier 9 avril à Christine Lagarde, ministre de lEconomie, de lIndustrie et de lEmploi, et à Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville.
Ce rapport a été réalisé pour étudier les modalités dune réforme de la caution. Il préconise de cantonner la «garantie des loyers impayés» (GRL) aux locataires les plus fragiles. Et dinterdire le cumul assurance/caution.
Contrairement à ce qui était annoncé depuis plusieurs mois, la généralisation de la GRL pourrait bien tomber à leau. Selon les auteurs du rapport - qui proposent par ailleurs dinterdire aux bailleurs dimposer une caution lorsquils ont souscrit une assurance loyers impayés -, rendre la GRL obligatoire «pourrait être vécu comme inutilement coûteuse pour les petits bailleurs isolés». A lappui de cet argument, les chiffres de lassurance privée, qui concernerait aujourdhui seulement 15% à 20% des baux. Ils pointent par ailleurs un «risque de déresponsabilisation des locataires». Autre problème soulevé par le rapport: le coût de la mesure pour lEtat. Alors que la mise en place dun dispositif non obligatoire engendrerait «un besoin de financement public annuel compris entre 50 et 100 millions deuros» , la note serait multipliée par 2,5 si le système était généralisé.
Le rapport se borne en fait à proposer ce qui existe déjà. Jusquà présent, la GRL ne concerne en effet que les locataires qui ont le plus de mal à accéder à un logement du fait de leurs faibles revenus et des exigences des bailleurs (CDI ou caution et taux dendettement maximum de 33%). La GRL nest accordée quaux personnes qui répondent à des conditions de revenus précises (éligibles au 1% logement ou à lactuelle garantie loca-pass).
Selon les chiffres de lAPAGL (Association pour laccès aux garanties locatives), 100.000 logements étaient déjà assurés par ce biais le 1er février 2008, après six mois dactivité.
Pour télécharger le rapport, voir lien ci-dessous (PDF, 628 Ko).c=http://w
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