Un projet de loi prévoit le volet législatif du Code des marchés publics et réorganise l'assistance technique aux collectivités locales

Le projet de loi sur les mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (ou " murcef "), adopté le 18 avril en Conseil des ministres, prévoit, parmi ses cinq volets, deux mesures visant directement les collectivités locales. A commencer par une réforme de la commande publique comprenant, d'une part l'affirmation du caractère d'intérêt général de la mission d'assistance technique à la gestion communale effectuée par les services de l'Etat au profit des collectivités locales, d'autre part l'achèvement par un volet législatif de la réforme du Code des marchés publics. Le projet prévoit aussi deux dispositifs visant à faire entrer dans les faits les dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat social et à préparer la mise en place d'un marché financier européen unifié. " L'ensemble de ces mesures traduit la volonté de réforme du gouvernement en matière économique et financière, dans une année qui sera marquée par l'évolution fondamentale que constitue le passage à l'euro ", a expliqué Laurent Fabius en Conseil des ministres. Le texte propose, par ailleurs, la redéfinition des relations entre les banques et les clients dans le but d'améliorer la transparence des relations commerciales dans le sens d'une plus grande protection du consommateur. Le régime des pénalités libératoires auxquelles étaient soumis les auteurs de chèques sans provision est allégé afin de lutter plus efficacement contre les phénomènes d'exclusion bancaire. Il prépare aussi au passage à l'euro fiduciaire afin de faciliter la transition avec cette monnaie, sans pour autant affaiblir le dispositif de lutte contre le faux-monnayage et les dispositions contenues dans le Code pénal. Enfin, il modernise le régime juridique du régime domanial de La Poste pour lui permettre d'orienter ses ressources vers les métiers de l'exploitant public, réaffirme la mission de service public de la Compagnie nationale du Rhône et adapte en même temps ses statuts à son nouveau rôle de producteur indépendant d'électricité.

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