Un projet de loi complète l'ordonnance du 8 juin 2005 sur l'habitat et à la construction

Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté mercredi dernier en conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. L’ordonnance du 8 juin 2005, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, comporte des mesures dans quatre domaines relatifs à l’habitat et à la construction : 1.- Elle vise à simplifier la gestion des aides personnelles au logement qui sont versées par les caisses d’allocations familiales à six millions de ménages. Actuellement, ces aides sont financées à partir de deux fonds, alors que leurs barèmes ont été unifiés dans le secteur locatif. L’ordonnance a fusionné ces deux fonds en un seul qui sera alimenté par le budget de l’État et par les cotisations des employeurs. 2.- L’ordonnance vise à simplifier les démarches des bailleurs qui choisissent de louer leur logement dans le cadre d’une convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement : ceux-ci n’auront plus à signer qu’une seule convention récapitulant l’ensemble de leurs engagements, au lieu de deux documents actuellement. 3.- L’ordonnance regroupe en un seul dossier (appelé « dossier de diagnostic technique ») l’ensemble des documents techniques exigés lorsque sont conclues des locations et des ventes de biens immobiliers. Les procédures sont améliorées, dès la promesse de vente, afin que l’acquéreur potentiel soit informé de l’état du bien avant de s’engager définitivement. L’ordonnance a renforcé et harmonisé également les critères de compétence, de garantie et d’indépendance que doivent respecter les opérateurs chargés de ces diagnostics. 4.- L’ordonnance vise à simplifier le dispositif d’autorisation préalable en cas de changement d’usage des locaux d’habitation et en a limité l’application aux communes où s’exercent les tensions les plus fortes sur les marchés immobiliers et où les besoins en logements sont les plus marqués. Le projet de loi de ratification complète cette ordonnance sur deux points. Il étend l’obligation de produire un état de l’installation intérieure de gaz, quel que soit le type de gaz utilisé. Il comporte en outre une disposition de cohérence qui substitue l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) à l’État dans le dispositif conventionnel ouvrant le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à certains logements détenus par l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-calais.c=http:/

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