Un projet de décret prévoit une prime de départ pour les agents territoriaux volontaires

Un projet de décret prévoit d’instituer une indemnité de départ volontaire aux agents de la fonction publique territoriale qui souhaiteraient démissionner en application de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 39 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Selon le rapport au Premier ministre sur ce projet de texte, approuvé le 1er juillet dernier par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le volet gestion des ressources humaines de la révision générale des politiques publiques, engagée en juillet 2007, prévoit un accompagnement financier dans le cadre de cette mobilité. Le décret du 17 avril 2008 prévoit une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires et des agents non titulaires recrutés à durée indéterminée quittant définitivement la fonction publique d’Etat, à la suite d’une démission régulièrement acceptée. Le projet de décret étend et adapte ce dispositif aux agents publics territoriaux qui souhaiteraient démissionner en application de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 39 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Le versement de l’indemnité de départ volontaire à l’agent démissionnaire resterait à l’appréciation de la collectivité territoriale qui en fixerait, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les modalités d’attribution ainsi que le montant. L’indemnité serait versée en une fois à compter du départ de l’agent et est calculée par référence à son salaire dans la limite de 24 mois de rémunération brute annuelle. Le bénéficiaire ne devrait pas être à moins de cinq années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension. En outre, l’agent devrait rembourser le montant de l’indemnité de départ volontaire s’il est recruté de nouveau, dans les cinq années suivant sa démission, dans l’une des trois fonctions publiques, par voie de concours administratif ou en qualité d’agent contractuel.

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