Un projet de décret prévoit que les surfaces de plancher nécessaires à l'isolation thermique ou phonique d'une construction existante ne seraient plus soumises aux taxes d'urbanisme

Le Comité des finances locales (CFL) a émis hier mardi un avis favorable sur un projet de décret relatif à la surface hors oeuvre des constructions. Ce texte vise à favoriser l’isolation thermique et phonique des bâtiments existants, notamment par l’adaptation de certaines règles d’urbanisme relatives au calcul des surfaces d’une construction. Par ailleurs, a indiqué dans son rapport au CFL le représentant du ministère de l’Ecologie, «la filière forestière vient d’être très fortement éprouvée: les procédés d’isolation par l’extérieur pouvant utiliser le bois, il est donc souhaitable d’aider à leur développement.» Le projet de décret prévoit que les surfaces de plancher nécessaires à l’isolation thermique ou phonique d’une construction existante ne sont pas comprises dans la surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) de cette construction. Cette disposition devrait permettra d’exclure ces surfaces des taxes d’urbanisme, puisque ces dernières sont calculées sur la base de la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON), laquelle correspond à la SHOB après déduction des éléments énumérés à l’article R.112-2 du Code de l’urbanisme. Par ailleurs, le seuil de soumission à permis de construire étant de 20 mètres carrés de surface de plancher hors oeuvre brute, cette disposition devrait également permettre, selon le ministère, de ne pas exiger cette autorisation, qui en l’état actuel du droit est nécessaire, pour les isolations présentant une surface supérieure à ce seuil. Une déclaration préalable restera toutefois nécessaire si l’isolation a pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment (article R.421-17.a du Code de l’urbanisme).

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