Édition du mardi 2 octobre 2012
Un PLFSS pour une « transformation de l'organisation des soins »
Présenté à l'occasion de la Commission des comptes de la sécurité sociale portant sur les prévisions 2012 et 2013, réunie hier, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2013 suit « une ambition qui tient en trois mots : protéger, redresser, moderniser » a déclaré Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales.
Pour « redresser les comptes sociaux », le PLFSS mise sur de nouvelles recettes (+3,4 milliards d'euros) et des économies (- 2,4 milliards pour tous les régimes de sécurité sociale). L'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) progressera de 2,7 % (soit 4,6 milliards d'euros supplémentaires). Une progression qui doit servir trois priorités : les soins ambulatoires de proximité (avec, par exemple, la création de 200 postes de praticiens locaux de médecine générale dans les zones fragiles menacées de déserts médicaux) ; l'hôpital public (+1,9 milliard d'euros d'investissement), et la prise en charge des personnes âgées et handicapées (avec la confirmation de l'expérimentation prévue par la ministre des personnes âgées « d'un parcours de soins pour les personnes âgées véritablement décloisonné »). Ce PLFSS 2013, entend conforter « le rôle de l'hôpital public (avec la fin de la convergence tarifaire entre le public et le privé) et poser les fondements d'une nouvelle médecine de proximité » afin de « réorganiser le système de soins ».
Quelques mesures intéressent directement, ou indirectement les maires au regard de leurs compétences et responsabilités.
Entre 60 et 70 établissements accueillant des personnes âgées bénéficieront d'un plan d'aide à l'investissement (50 millions d'euros) de façon à limiter l'impact du coût des travaux sur les tarifs facturés aux résidents. Des crédits doivent également permettre d'augmenter le taux d'encadrement dans près de 700 à 900 maisons de retraite médicalisées (EHPAD) ; ce qui permettrait la création de 7000 emplois, selon le ministère.
Pour « redresser les comptes sociaux », le PLFSS mise sur de nouvelles recettes (+3,4 milliards d'euros) et des économies (- 2,4 milliards pour tous les régimes de sécurité sociale). L'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) progressera de 2,7 % (soit 4,6 milliards d'euros supplémentaires). Une progression qui doit servir trois priorités : les soins ambulatoires de proximité (avec, par exemple, la création de 200 postes de praticiens locaux de médecine générale dans les zones fragiles menacées de déserts médicaux) ; l'hôpital public (+1,9 milliard d'euros d'investissement), et la prise en charge des personnes âgées et handicapées (avec la confirmation de l'expérimentation prévue par la ministre des personnes âgées « d'un parcours de soins pour les personnes âgées véritablement décloisonné »). Ce PLFSS 2013, entend conforter « le rôle de l'hôpital public (avec la fin de la convergence tarifaire entre le public et le privé) et poser les fondements d'une nouvelle médecine de proximité » afin de « réorganiser le système de soins ».
Quelques mesures intéressent directement, ou indirectement les maires au regard de leurs compétences et responsabilités.
Entre 60 et 70 établissements accueillant des personnes âgées bénéficieront d'un plan d'aide à l'investissement (50 millions d'euros) de façon à limiter l'impact du coût des travaux sur les tarifs facturés aux résidents. Des crédits doivent également permettre d'augmenter le taux d'encadrement dans près de 700 à 900 maisons de retraite médicalisées (EHPAD) ; ce qui permettrait la création de 7000 emplois, selon le ministère.
A noter parmi les mesures dites « de justice », l'une concernant la branche famille : l'expérimentation d'un tiers payant « complément mode de garde » à des familles touchant le RSA pour faciliter leur recours à une assistante maternelle.
Les élus locaux, qui ont fait le choix de suspendre leur activité professionnelle pour l'exercice de leur (s) mandat (s) et sont à ce titre affiliés au régime général de sécurité sociale, seront, eux, assujettis « sur leurs indemnités supérieures à 18 186 euros par an », soit « dans les conditions qui s’appliquent aux salaires », précise le ministère, qui détaille suffisamment la mesure pour insister sur le fait que « ce seuil permet de ne pas pénaliser ceux qui ne disposent que d’une faible indemnité de fonction ». Par ailleurs, ces élus seront soumis aux cotisations d’accident du travail/maladies professionnelles et d’allocations familiales (dont ils étaient exonérés jusqu'à présent) mais bénéficieront, en contrepartie, de cette protection.
Enfin, pour enrayer les déficits de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), les cotisations des employeurs seront augmentées de 1,35 point en 2013.
Les élus locaux, qui ont fait le choix de suspendre leur activité professionnelle pour l'exercice de leur (s) mandat (s) et sont à ce titre affiliés au régime général de sécurité sociale, seront, eux, assujettis « sur leurs indemnités supérieures à 18 186 euros par an », soit « dans les conditions qui s’appliquent aux salaires », précise le ministère, qui détaille suffisamment la mesure pour insister sur le fait que « ce seuil permet de ne pas pénaliser ceux qui ne disposent que d’une faible indemnité de fonction ». Par ailleurs, ces élus seront soumis aux cotisations d’accident du travail/maladies professionnelles et d’allocations familiales (dont ils étaient exonérés jusqu'à présent) mais bénéficieront, en contrepartie, de cette protection.
Enfin, pour enrayer les déficits de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), les cotisations des employeurs seront augmentées de 1,35 point en 2013.
E.S.
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