Un nouvel accord sur le déplacement des lignes électriques devrait prévoir qu'à l'occasion de la création de tout nouvel ouvrage à haute ou très haute tension EDF abonde un fonds régional à hauteur de 8 à 10 % du coût

Un accord "Réseaux électriques et environnement " devrait être prochainement signé entre l'Etat et Electricité de France (EDF) pour participer au financement de tout nouvel ouvrage à haute ou très haute tension via un fonds régional, à hauteur de 8 à 10 % du coût. C'est ce qu'a indiqué le gouvernement en réponse à la question du député Jean-Pierre Blazy hier 18 décembre. Ce parlementaire rappelait que, sur un amendement qu'il avait proposé, la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) rend impossible la construction de toute nouvelle habitation à proximité des lignes à haute et très haute tension. " Mais il ne règle pas le problème des plus de 60000 logements qui sont aujourd'hui situés en dessous ou aux abords de ces lignes ". François Patriat, secrétaire d'Etat aux Petites et moyennes entreprises, qui répondait à cette question à la place de son collègue de l'industrie, Christian Pierret, a indiqué qu'"en stricte conformité avec les engagements pris par le gouvernement devant l'Assemblée nationale des dispositions ont été négociées avec Réseaux et transports d'électricité (RTE) en vue de fournir un cadre financier pour de telles modifications d'ouvrages électriques à très haute tension ". Une nouvelle version de l'accord "Réseaux électriques et environnement ", qui constituera une annexe au contrat de groupe signé en mars 2001 entre l'Etat et EDF, est en cours de finalisation entre les services du secrétariat d'Etat à l'Industrie et ceux du ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement. Ce dispositif prolonge les anciens fonds d'aménagement des réseaux qui, depuis leur création en 1992 par le premier accord entre l'Etat et EDF, avaient été dotés de plus de 100 millions de francs. Ces fonds régionaux permettront, dans le cadre d'un " plan d'accompagnement du projet " élaboré conjointement avec les acteurs locaux, de cofinancer des actions visant à améliorer l'insertion dans le paysage de réseaux électriques existants, quelle que soit leur tension. Dans le même esprit, le directeur de RTE a confirmé son souhait de renouveler la convention entre le conseil régional d'Île-de-France et l'entreprise publique prévoyant le cofinancement par les deux parties d'un programme de déplacements ou de modifications d'ouvrages électriques du réseau public de transport dans la région, en sélectionnant les " points noirs paysagers " à traiter prioritairement. " Tout cela constitue une bonne base pour assurer le déplacement de la ligne électrique, dans le cadre d'une politique nationale mise en œuvre par RTE à la demande de l'Etat, en partenariat avec les acteurs locaux. Il reviendra ensuite aux services de l'industrie de conduire les procédures réglementaires nécessaires ", a conclu le ministre. </s

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