Un nouveau fonds de soutien et un dispositif législatif pour en finir avec les emprunts toxiques
L’Etat semble avoir enfin pris une décision dans le dossier des emprunts toxiques : pour sortir du marasme, les banques et l'Etat devront mettre la main à la poche, mais en revanche, les collectivités ne devront plus espérer de victoires judiciaires similaires à celle du conseil général de Seine-Saint-Denis. C’est en substance le message passé par Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et sa ministre déléguée à la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, dans un communiqué commun publié hier.
Première mesure annoncée, la mise en place d’un nouveau fonds de soutien, qui sera pluriannuel et doté de « moyens significatifs » - sans plus de précisions, sachant qu’un premier fonds de 50 millions d’euros, créé par la loi de finances rectificative pour 2012, était apparu sans commune mesure avec les quelque 18 milliards d’euros d’emprunts toxiques détenus par les collectivités locales.
Information d’importance, ce fonds de soutien sera abondé « notamment par une contribution du secteur bancaire », ce qui implique une participation des banques, jusqu'ici hors du dispositif gouvernemental, mais surtout de l'Etat, qui via la Société de financement local (Sfil) a hérité de Dexia 8,4 milliards d’encours toxiques (lire Maire Info du 27 mars et du 17 avril). Les ministres ne donnent pas plus de précisions sur le montant et les modalités de cette contribution qui « seront arrêtées en étroite coopération avec les collectivités locales et viseront en particulier à faciliter la conclusion de transaction entre les banques et les collectivités locales ou leurs groupements ». Le dispositif sera détaillé lors de la prochaine conférence des finances publiques locales, en juillet prochain.
Deuxième mesure prévue : le dépôt « à l’automne » d’un dispositif de validation législative qui devrait protéger les banques, et surtout l'Etat via la Sfil, du risque posé par le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a imposé à Dexia de remplacer des taux d’intérêts élevés par le taux légal en vigueur, qui est quasiment nul en 2013 (lire Maire Info du 11 février). Cette décision représente un manque à gagner de plusieurs millions d’euros pour la banque, et, si elle devait faire jurisprudence, de plusieurs milliards d'euros, de nombreuses collectivités ayant depuis décidé d’assigner leur banque en justice.
Hier encore, le conseil général de Seine-Saint-Denis a annoncé qu’il engageait huit nouveaux contentieux contre des banques, dont cinq contre la Caisse française de financement locale (Caffil), filiale de la Sfil et héritière de Dexia Municipal Agency.
L’Etat ne veut pas prendre le risque de nouvelles décisions de justice similaires, et c’est pourquoi le communiqué interministériel annonce que la « disposition législative » à venir permettra de « sécuriser les contrats (…) omettant la mention formelle du taux effectif global », qui indique le coût réél du crédit - c’est-à-dire la raison exacte pour laquelle le TGI de Nanterre a condamné Dexia à revenir au taux légal.
E.G.E.
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