Un nouveau dispositif de défiscalisation pour l'Outre-mer

Parmi les mesures concernant les collectivités dans le projet de loi de finances pour 2014, l’Etat a prévu la réforme du dispositif de défiscalisation de l’investissement outre-mer (dit « Girardin » ), qui prévoit notamment la hausse du taux de rétrocession de la niche fiscale aux entreprises et organismes HLM ultramarins, et la création de deux nouveaux crédits d’impôts.
Rappelons que le dispositif de défiscalisation, déjà remanié en 2013 (lire Maire Info du 4 janvier), a fait l’objet de nombreuses critiques de la part de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances. Il consiste à attribuer des réductions d’impôts aux sociétés françaises qui investissent dans la production industrielle ou dans le logement social dans les collectivités d’outre-mer.
Selon l’article 13 du PLF, désormais, pour le volet industriel, seuls les investissements à destination des petites et moyennes entreprises – celles qui réalisent moins de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires – feraient l’objet de la réduction d’impôt prévue par la loi Girardin (lire Maire Info du 1er juillet 2003). En général, le processus fonctionne de la manière suivante : une société métropolitaine investit dans la construction d’un immeuble, ou de machines-outils, qui sont louées pour une durée minimale de cinq ans à un organisme HLM ou un exploitant local, avec la possibilité pour ces derniers de devenir à terme propriétaires du bien loué, souvent à prix réduit. Ce prix est réduit grâce à une rétrocession de la défiscalisation, sous forme de réduction du loyer ou du prix d’achat final par l’exploitant ou l’organisme HLM.
L’article 13 permet d’augmenter le retour de la niche fiscale vers l’économie ultramarine, puisque le taux minimal de rétrocession passerait de 65 à 70 % pour le logement social et de 62,5 à 66 % pour la production industrielle.
Par ailleurs, un crédit d’impôt bénéficiant aux entreprises réalisant les investissements sera instauré à titre expérimental. Selon l’exposé des motifs, son « objet principal est d’attribuer directement l’avantage fiscal à l’exploitant, ou aux organismes de logements sociaux ».
A noter également, l’article 70 du PLF prévoit une réforme des exonérations de cotisations patronales outre-mer, qui seront recentrées sur les bas salaires « dont le montant est inférieur ou égal à 1,4 smic, ce qui représente deux tiers des salariés outre-mer ».

Consulter le projet de loi de finances pour 2014.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2