Un modèle de règlement intérieur des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI

L’AMF publie sur son site Internet une note et un modèle de règlement intérieur, dont doivent se doter les conseils municipaux des communes de plus de 3.500 habitants et organes délibérants des EPCI comprenant une commune d’au moins 3.500 habitants, qui seront renouvelés dans moins de deux mois. Dans les communes de moins de 3.500 habitants, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir ce règlement intérieur. Outre la loi d’orientation n°2002-276 du 6 février 1992 (Administration territoriale de la République), la loi du 13 août 2004 (Libertés et responsabilités locales) régit cette obligation; elle modifie certaines dispositions la loi de 1992, notamment pour tenir compte de l’introduction des nouvelles technologies au sein de la vie de la municipalité ou d’étendre la participation des citoyens aux décisions locales. Le contenu de ce règlement est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, mais il ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. Le règlement doit aussi prévoir les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (DOB), les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés, etc. L’AMF publie un modèle (voir lien ci-dessous), à jour au 15 janvier 2008, qui n’a évidement qu’un caractère strictement indicatif.

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