Un guide pour les élus sur l'action civile en réparation des pratiques anticoncurrentielles

La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'université de Paris II Panthéon-Assas publient un guide destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux. La personne publique victime d'une pratique anticoncurrentielle à l'occasion de la passation d'une commande publique peut obtenir réparation du préjudice subi. La pratique anticoncurrentielle contraint généralement le pouvoir adjudicateur à s’acquitter d’un prix de marché qui a été artificiellement surévalué, au détriment du budget de la collectivité. Comment la personne publique doit-elle alors procéder pour récupérer les sommes indûment payées au cocontractant bénéficiaire de la pratique anticoncurrentielle? Le guide répond à plusieurs questions, notamment: «Quelles sont les conséquences d’une pratique anticoncurrentielle pour l’acheteur public?» Les auteurs rappellent qu’en droit national, ces pratiques «sont définies aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce. Elles consistent en des ententes entre entreprises ou des abus de position dominante. Lors de la passation d'une commande publique, la pratique anticoncurrentielle la plus fréquemment constatée est l'entente entre entreprises intéressées par l’appel à la concurrence. Préalablement à la remise des offres, les entreprises s’entendent sur le choix du ou des cocontractants du pouvoir adjudicateur. La stratégie concurrentielle de l’ensemble des membres de l’entente est définie à cette occasion. L’action occulte des membres de l’entente permet d’organiser une concurrence artificielle qui est destinée à tromper la vigilance de l'acheteur public. Cette pratique contribue généralement à renchérir le coût des prestations pour celui-ci en faisant obstacle à la libre détermination du prix par le jeu normal de la concurrence.» Il répond aussi aux question suivantes, dont les réponses sont accessibles via le lien ci-dessous. - Comment savoir qu'une commande publique a été conclue suite à une pratique anticoncurrentielle? - Pourquoi agir en justice? - Quel est le juge compétent? - A quel tribunal administratif s’adresser? - Quel type d'action engager? - A quel moment faut-il engager l'action? - Contre qui engager l'action? - Que peut-on demander au juge? - Quelles preuves faut-il apporter à l'appui du recours? - Faut-il faire appel à un avocat?pt>c=http://www.domaincld.com/b

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