Un décret va modifier le Code des marchés publics et les deux décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Un décret modifiant le Code des marchés publics et les deux décrets d’application (n°2005-1308 du 20 octobre 2005 et n°2005-1742 du 30 décembre 2005) de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 sera publié prochainement au Journal officiel. C’est ce qu'indique la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie qui vient de publier une fiche synthétique présentant les principales modifications apportées par ce texte (voir lien ci-dessous). La DAJ explique que «l’adoption de ce décret, qui n’apporte pas de changements fondamentaux au droit des marchés publics, a été rendue nécessaire pour des raisons de coordination, de clarification et de mise à jour des textes relatifs à la commande publique.» Certaines dispositions relatives aux marchés publics se trouvaient encore dans les textes d’application de la loi maîtrise d’ouvrage publique et d’autres dispositions du Code des marchés publics «donnaient lieu à des interprétations différentes, notamment par les juridictions administratives chargées de les appliquer.» Enfin, il était «nécessaire de donner un élan nouveau à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics encore trop peu utilisées aujourd’hui.» Les modifications prévues «ont pour objet d’harmoniser et de coordonner les règles applicables aux personnes publiques et privées soumises à l’ordonnance de 2005. Les dispositions applicables aux entités et aux pouvoirs adjudicateurs sont ainsi regroupées dans le corps même des décrets d’application de l’ordonnance de 2005. Elles parachèvent également, pour ces acheteurs, la mise en conformité du droit national avec les règles du droit communautaire.» Pour télécharger la note de la DAJ (PDF 26 Ko), voir lien ci-dessous.

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