Un décret transférant l'établissement des procurations de vote, des juges d'instance et des officiers de police judiciaire vers les mairies, aurait reçu un avis défavorable du Conseil d'Etat

Selon les maires de grandes villes, le projet de décret prévoyant le transfert de la compétence de l’établissement des procurations de vote, des juges d’instance et des officiers de police judiciaire vers les mairies, aurait reçu, préalablement, un avis défavorable du Conseil d’Etat. La Haute autorité administrative aurait estimé qu’il constituait… un transfert de charges non compensées. Toujours selon les élus de grandes villes, « il paraît difficile d’envisager maintenant une prochaine publication du texte compte tenu de la proximité des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars. Cependant, le projet, éventuellement modifié, pourrait “resurgir“ pour les élections européennes du 13 juin ». Ils avaient été alertés le 4 février dernier par Jean-Louis Fousseret, maire de Besançon, président de la communauté d’agglomération du Grand Besançon. Les dernières précisions adressées par les préfectures aux villes, fin janvier, faisaient même état d’une publication imminente du décret, lequel serait applicable début février 2004. Il s’agissait là, à l’évidence, d’un nouveau transfert de charges opéré au bénéfice des services de l’Etat et au détriment des communes puisqu'aucune compensation n’était envisagée. C’est pourquoi le bureau des maires de grandes villes avait alors décidé de faire étudier par des juristes spécialisés les conditions d’introduction d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre un tel décret dès qu’il serait publié.

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