Un décret sur les accusés de réception des demandes présentées aux autorités administratives

Michel Sapin, le ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'État, a présenté hier en Conseil des ministres un décret pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives. Ce décret précise la portée des dispositions de la loi en vertu desquelles les autorités administratives ont l'obligation d'accuser réception des demandes, de transmettre à l'autorité compétente les demandes mal dirigées et de se prononcer dans le délai de droit commun réduit à deux mois, au lieu de quatre précédemment. L'accusé de réception devra notamment préciser la date de réception de la demande, la date à laquelle, à défaut de décision expresse, cette demande sera réputée acceptée ou rejetée. Le décret précise également les conditions de traitement des demandes incomplètes. Il devrait être publié dans les prochains jours au Journal officiel.

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