Un décret précise le remboursement des frais de fonctionnement des mises à disposition de services entre communes et EPCI

Le 12 mai est paru au Journal officiel un décret (1) d’application de la loi de réforme des collectivités territoriales visant à sécuriser, au regard du droit communautaire, la mutualisation «ascendante» (mise à disposition des services d'une ou plusieurs communes auprès de l'EPCI dont elles sont membres). Il précise les conditions dans lesquelles interviennent les conventions entre l'EPCI et les communes. Ce texte, pris dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (article 65), met un point final aux incertitudes juridiques concernant la mutualisation entre les communes et les établissement de coopération intercommunale qui pesaient sur les communautés engagées dans des démarches de mutualisation des services. Le décret précise que l’évaluation du remboursement des frais de fonctionnement du service s’effectue sur «la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition». Ce «coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service». Ensuite, cette évaluation est réalisée en fonction «des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année». «Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement». Il s’agit là de pratiques en vigueur en matière de mutualisation de services, car dans la plupart des mutualisations, les remboursements intègrent les charges de personnel, les fournitures, l’amortissement des biens, etc. (1) Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. - Pour accéder au décret du 12 mai 2011, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à l’article L5211-4-1 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 (article 65), utiliser le second lien ci-dessous.

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