Un décret pourrait prévoir l'information des maires sur les procédures collectives qui touchent les entreprises situées dans leur commune mais le gouvernement préfère une information des élus par le trésorier-payeur général

Interrogé par un député sur la nécessité d'informer les maires lors de plans massifs de licenciements collectifs, Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, a indiqué qu'ils seraient systématiquement informés par le trésorier-payeur général, via le préfet Le prononcé des décisions d'ouverture d'une procédure collective est public, rappelle la ministre. Le jugement est mentionné, selon les cas, au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Un avis est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou de ses établissements secondaires. Une copie du jugement est adressée immédiatement au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement. L'ensemble de ces dispositions, assurant la publicité de toute ouverture d'une procédure collective, est de nature réglementaire ; un décret pourrait prévoir l'information des maires sur les procédures collectives qui touchent les entreprises situées dans leur commune. Cependant, la matière est complexe et les dossiers concernent des entreprises d'importance très inégale, ce qui implique pour les communes d'analyser l'information transmise, afin de déceler quelles situations auront les plus lourdes conséquences économiques et sociales. Cela pourrait nuire à l'efficacité d'un dispositif prévoyant l'obligation d'informations du maire pour toute procédure de redressement judiciaire concernant une entreprise implantée sur la commune. À l'échelle des bassins d'emplois, les principaux intervenants économiques - chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers, clubs d'entreprises, agences de développement économique - suivent déjà les procédures collectives, aux côtés du sous-préfet d'arrondissement, dès lors que le trésorier-payeur général les a signalées. La ministre a indiqué qu'elle allait se rapprocher de ses collègues de l'économie, des finances et de l'industrie pour que les maires soient tenus informés, via le sous-préfet d'arrondissement, et qu'ils participent au tour de table sur les plans sociaux : ils y ont parfaitement leur place, car la fermeture d'une entreprise peut bouleverser le tissu socio-économique et la fiscalité d'une petite commune.pt><scr

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