Un décret permettra à plusieurs organismes d'HLM de gérer les immeubles d'un même territoire via une société anonyme

Le secrétaire d’État au Logement a présenté hier en Conseil des ministres un décret relatif aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d’organismes d’habitations à loyer modéré. La loi du 2 juillet 2003 " urbanisme et habitat " a créé un nouvel outil permettant aux organismes d’habitations à loyer modéré de mieux coordonner leurs actions dans le cadre de projets menés en commun sur un territoire. Cet outil prend la forme d’une société anonyme constituée exclusivement entre organismes d’habitations à loyer modéré pouvant, notamment, gérer leurs immeubles et les assister comme prestataire de services. Le décret insère dans le Code de la construction et de l’habitation les dispositions relatives à la création et au fonctionnement de ce type de sociétés de coordination ; ces dispositions sont similaires à celles applicables aux organismes privés d’habitations à loyer modéré. Il précise les modalités de représentation des locataires des logements gérés et organise le régime administratif de l’agrément des sociétés de coordination donné par le ministre chargé du Logement. Le décret comporte en outre diverses dispositions relatives aux organismes d’habitation à loyer modéré, telle la possibilité de gérer les logements appartenant à l’association " Foncière Logement ", mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002.

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