Un cadre législatif permettra «l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés»

Le projet de loi, modifié par le Sénat, de «programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement» (dit "loi Grenelle 1") sera examiné en deuxième lecture par les députés à partir de mardi 9 juin prochain. Le texte, qui comporte une cinquantaine d’articles, prévoit notamment un important volet consacré à la politique de réduction des déchets. L’article 41 prévoit que la «politique de réduction des déchets sera renforcée». La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue, la réduction à la source fortement incitée. La réutilisation, le tri, la valorisation matière et le recyclage seront encouragés et facilités. La politique de réduction des déchets devrait être renforcée. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits serait étendue, la réduction à la source fortement incitée. La réutilisation, le tri, la valorisation matière et le recyclage seraient encouragés et facilités. Selon le rapport de Bruno Sido, sénateur de la Haute-Marne et président du conseil général, les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage seraient globalement réduites avec pour objectif, afin de préserver les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution de 15% d'ici à 2012, et les installations correspondantes devront justifier strictement leur dimensionnement. L’ordre de grandeur prévu pour la réduction de la production d’ordures ménagères et assimilées est de 5 kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années. Pour atteindre ces objectifs, plusieurs axes d’action seraient tracés. L’Etat soutiendrait la recherche sur les impacts sanitaires et environnementaux des différents modes de gestion des déchets. Une fiscalité «dissuasive», à l’encontre des installations de stockage et d'incinération et les produits fortement générateurs de déchets serait mise en place. Son produit serait prioritairement affecté au financement de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention. Un cadre législatif permettrait «l’instauration par les collectivités territoriales compétentes d’une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets des ménages et assimilés.» Un cadre réglementaire permettrait «d'améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées: les déchets d'activités de soins à risques infectieux des ménages, les déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics, les déchets organiques, les déchets dangereux diffus des ménages et assimilés sont concernés en premier lieu; dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80% des coûts nets optimisés; les contributions financières des industriels aux éco-organismes seront modulées en fonction des critères d'éco-conception; la signalétique et les consignes de tri seront progressivement harmonisées.» Le rôle de la planification serait renforcé notamment par: «- l'obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets issus des chantiers des bâtiments et travaux publics et d'effectuer un diagnostic préalable aux chantiers de démolition; - un soutien aux collectivités territoriales pour l'élaboration des plans locaux de prévention de la production de déchets afin d'en favoriser la généralisation; - la révision des plans élaborés par les collectivités territoriales afin d'intégrer les objectifs du présent article et de définir les actions nécessaires pour les atteindre.» Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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