Un arrêté fixe les taux maximum et minimum de prélèvements sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à doter le Fonds d'amortissement des charges d'électrification

Un arrêté du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie (1) fixe les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à doter le Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2000. Ils sont calculés en appliquant à ces recettes les taux suivants : 2,3 % pour le taux maximum (applicable dans les communes urbaines) ; 0,46 % pour le taux minimum (applicable dans les communes rurales). Ces dispositions sont applicables également dans les départements d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour ces derniers, le taux maximum est appliqué dans les communes suivantes : Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne, dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion ; Mamoudzou, dans la collectivité territoriale de Mayotte. Le taux minimum est appliqué dans les autres communes. (1) Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2000 - JO du 7 janvier 2001

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