Un an après la loi Alur, l'encadrement des loyers attendu cet été à Paris

L'encadrement des loyers, mesure-phare de la loi Alur (pour un accès au logement et un urbanisme rénové), devrait entrer en vigueur cet été à Paris, a-t-on appris hier auprès du ministère du Logement.
Une majorité de Français l'attendent, selon un sondage Ipsos réalisé à l'automne pour la Fondation Abbé Pierre : 56% aimeraient le voir étendu à un maximum de grandes villes et « regrettent son abandon »  à l'échelle nationale. L’encadrement des loyers, instauré par la loi Alur du 24 mars 2014, n'entrera en effet en vigueur qu'à Paris « à titre expérimental », a décidé par le gouvernement l'été dernier.
Ce dispositif prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail, ou en cas de renouvellement (et non en cas de tacite reconduction) de celui-ci, le loyer d'un logement ne puisse excéder de 20% un loyer de référence, ni lui être inférieur de 30%. Ce dernier est fixé par le préfet à partir du loyer « médian »  (il divise en deux parties égales le stock de loyers) calculé par un observatoire local.
Mais l'encadrement doit encore être complété par un décret essentiel : celui qui définit le « complèment de loyer », au-delà du loyer de référence majoré de 20%, qui dans certains cas sera toléré.
Cette rédaction est délicate : le Conseil constitutionnel a retoqué l'an dernier la définition par le gouvernement de ce complément de loyer. Or, l'efficacité du dispositif dépendra en partie de la définition retenue : elle sera fixée dans un décret en cours d'examen au Conseil d'Etat, qui devrait être publié en mai. Puis au mois de juin, le préfet prendra un arrêté fixant le loyer de référence : l'encadrement des loyers débutera alors à Paris.
Seuls 13 décrets sont parus à ce jour, sur les quelque 80 résultant des 177 mesures de la loi Alur nécessitant des textes d'application - d'autres étaient d'application immédiate.
Deux projets de décret sont en cours d'examen au Conseil d'Etat : l'un concerne le contrat de syndic type, attendu en avril, l'autre, le contrat-type pour le bail d'habitation, attendu en mai. Tous deux doivent entrer en vigueur le 1er juillet, un délai minimum étant requis pour permettre aux professionnels de s'adapter, a précisé le ministère.
Il y a aussi au Conseil d'Etat trois projets de décrets concernant la modernisation de la gestion de la demande de logements sociaux (demande dématérialisée, partage d'informations entre collectivités). Dans les mois qui viennent, sont également attendus deux autres décrets, l'un instituant un code de déontologie des professions immobilières et l'autre mettant en place une Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Il pourra prendre des sanctions, notamment financières, en cas d'entorse à ces règles déontologiques (Afp).

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