Un amendement étend aux fonctionnaires «pacsés» le bénéfice au droit de mutation dont bénéficient les fonctionnaires mariés

La commission des Lois de l'Assemblée a approuvé mardi un amendement UMP visant à étendre aux partenaires du Pacs les dispositions statutaires de la fonction publique, notamment le droit de mutation dont bénéficient les personnes mariées. Présenté sous la forme d'un article additionnel par quatre députés UMP (Patrick Delnatte, Valérie Pécresse, Martine Aurillac et René Galy-Dejean), l'amendement a été approuvé dans le cadre des travaux sur le projet de loi sur la réforme des successions, dont l'examen en séance publique a débuté mardi soir. Il élargit les dispositions statutaires relatives à la fonction publique aux partenaires du Pacte civil de solidarité (Pacs) «lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général de l'impôt». L'amendement étend notamment aux fonctionnaires «pacsés» la possibilité d'obtenir une mutation en vue d'un rapprochement géographique du lieu de travail du partenaire. Dans ce projet de loi, qui vise à modifier plus de 200 articles du code civil afin de prendre en compte «les évolutions de la société française», le gouvernement a déposé une série d'amendements avec pour objectif de renforcer les droits des pacsés en matière successorale.

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