Un agent territorial pourra être détaché dans la fonction publique d'État, même si cela entraîne une augmentation de plus de 15% de sa rémunération globale

Le projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique, présenté en conseil des ministres le 9 avril dernier (voir nos infos du 10 avril en lien ci-dessous), prévoit la création d'outils financiers pour «encourager la mobilité et notamment la création d'une indemnité de départ volontaire.» Selon l’Hôtel Matignon, un décret, en préparation «mettra en place une indemnité de départ, plafonnée à deux ans de salaire, pour les fonctionnaires quittant la fonction publique d'État de façon volontaire soit pour mener à bien un projet professionnel ou créer leur propre entreprise, soit en raison de la restructuration de leur service.» Par ailleurs, seront créées par décret des primes «encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services.» Ainsi, une «prime de restructuration de service sera instaurée pour les agents «mutés ou déplacés» dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, à laquelle s'ajoutera une «allocation d'aide à la mobilité du conjoint», lorsque ce dernier perd son emploi, d'un montant forfaitaire de 6.100 €. Un «complément indemnitaire» pourra être attribué à un agent contraint de réintégrer son corps d'origine à cause d'une réorganisation, après avoir été détaché dans un emploi «à responsabilité particulière» ou «à la décision du gouvernement». En outre, une «indemnité temporaire de mobilité» sera versée aux agents acceptant de pourvoir pour au moins trois ans un emploi présentant une difficulté particulière de recrutement (zone géographique sensible, poste sans candidat déclaré six mois après son ouverture, etc.). Enfin, deux décrets aboliront la règle selon laquelle un agent d'une collectivité locale ou d'un hôpital ne peut être détaché dans la fonction publique d'État si cela entraîne une augmentation de plus de 15% de sa rémunération globale. Les services du Premier ministre précisent que «dans les hypothèses de mobilité faisant suite à une réorganisation, l'agent conservera à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d'origine s'il est plus favorable que celui de l'emploi nouveau.» Le bureau de l'Association des maires de France, qui a examiné ce projet de loi lors de sa réunion du 2 avril, a rappelé que ce texte ne devait en aucun cas occasionner de charges supplémentaires pour les collectivités locales.pt><sc

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