Transposition des directives et décisions-cadres européennes: quinze états membres ont atteint le taux de 99%

Le secrétaire d’État chargé des Affaires européennes a présenté hier en conseil des ministres une communication sur la transposition des directives et des décisions-cadres européennes. La Commission européenne diffuse chaque semestre un tableau de bord comparant les efforts et les résultats des États membres en matière de transposition et d’application du droit communautaire. «La France vient d’atteindre son meilleur résultat depuis la création de l’exercice en 1997. 98,9% des directives ont été transposées à la date fixée. Les progrès réalisés depuis quatre ans sont la traduction de la mobilisation des services et du travail collectif mené par le gouvernement. Cet effort doit être poursuivi», a précisé Jean-Pierre Jouyet. La France avait, au 10 novembre 2007, un retard de transposition pour 18 directives sur 1.630, dont 4 directives en retard de transposition de 2 ans ou plus. Le prochain tableau de bord de la Commission européenne sera publié en juillet, c’est-à-dire au début de la présidence française de l’Union européenne, sur la base des transpositions effectuées avant le 30 avril. Dans cette perspective, «le gouvernement doit se mobiliser pour que la France atteigne un taux de transposition d’au moins 99% des directives avant cette échéance.» Selon la Commission européenne, le dernier «Tableau d’affichage du marché intérieur» qu'elle a publié indique que, en moyenne, 1,2% des directives relatives au marché intérieur dont le délai de mise en œuvre a expiré n’ont pas encore été transposées en droit national. Ce chiffre est en baisse par rapport à juin 2007 (1,6%) et égale le résultat de décembre 2006, le meilleur jamais enregistré. Le déficit moyen de transposition est donc à nouveau inférieur à l’objectif intermédiaire de 1,5% convenu par les chefs d’État en 2001. Les États membres sont également «en bonne voie d’atteindre le nouvel objectif de 1% d’ici à 2009 fixé par les chefs d’État en mars 2007, quinze États membres y étant déjà parvenus. Toutefois, trop souvent, les États membres n’appliquent pas correctement les règles du marché intérieur: seuls dix États membres sont parvenus à réduire le nombre de procédures d’infraction engagées à leur encontre.» Avec 98 procédures à son encontre en cours, la France est en troisième place des "mauvais élèves" après l'Italie (134) et l'Espagne (113). Pour accéder au texte intégral de la dernière édition du Tableau d'affichage du marché intérieur, voir lien ci-dessous.c=http://www.updatead.c

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