Transmission de biens entre communes et EPCI à l'occasion d'un transfert de compétences : les conséquences sur la TVA

L’Association des maires de France a mis en ligne, en fin de semaine dernière, une note du service Finances et développement économique analysant une instruction du ministère de l’Economie et des finances (n° 90 du 17 mai 2002, BOI 3 D-2-02) sur les conséquences, en matière de TVA, des mises à disposition de biens effectuées entre communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à l’occasion d’un transfert de compétences. Au regard de la TVA, la transmission des investissements attachés au service public qui intervient lors d’un transfert de compétences entre collectivités locales rend exigible le reversement au Trésor d’une fraction de la taxe antérieurement déduite au titre des immeubles. Cette obligation, qui ne concerne que les services dont l’activité est soumise de plein droit à la TVA ou lorsque l’assemblée délibérante a opté pour cet assujettissement, s’applique pleinement en cette période d’essor et de recherche d’optimisation (des périmètres et des compétences) de la coopération intercommunale. Afin d’encourager la coopération intercommunale, l’administration fiscale a décidé « d’étendre la dispense de régularisation de la TVA aux immeubles de plus de cinq ans mis à disposition d’une collectivité locale ou d’un EPCI dans le cadre d’un transfert de compétences à l’issue duquel il n’est pas mis fin à l’existence juridique de la collectivité qui procède à l’opération ». Cette mesure ne concernera que les transferts de compétences réalisés au bénéfice d’une collectivité locale ou d’un EPCI qui affecte ces investissements à la réalisation d’opérations soumises à la TVA. L’instruction de la Direction générale des impôts rappelle que, pour l’application des règles de TVA aux transferts de compétences, il doit être distingué selon qu’il est ou non mis fin, à l’issue de l’opération, à l’existence juridique de la collectivité locale procédant au transfert de compétences.

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