Transformation des départements et régions de Guyane et de Martinique en des collectivités territoriales à statut particulier : la loi est déclarée conforme à la Constitution

Avec la validation par le Conseil constitutionnel, le 21 juillet 2011, de la Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le processus de transformation des départements et régions de Guyane et de Martinique en collectivités territoriales à statut particulier exerçant à la fois les compétences d'un département d'outre-mer et d'une région d'outre-mer, peut se poursuivre. Dans sa décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble de cette loi organique conforme à la Constitution. Il s'est borné à reprendre la réserve formulée dans sa décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 (loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer) selon laquelle les habilitations qui tendent à adapter une disposition législative dans ces deux collectivités territoriales ne peuvent être accordées que par le Parlement, et non par le Gouvernement sur le fondement d'une ordonnance de l'article 38 de la Constitution. Pour accéder au dossier du Conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2