Transferts des TOS : la concilitation Etat-collectivités fonctionne

Succès pour la Commission nationale de conciliation, mise en place après le refus de nombre de collectivités locales de signer les conventions liées à la loi du 13 août 2004, réunie hier 23 juin. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, et Alain Rousset, président de l’Association des régions de France (ARF), se sont félicité, chacun de leur côté, du consensus obtenu. La Commission est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales (1). Elle a pour rôle de lui donner un avis motivé sur les projets d'arrêtés ministériels de mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat qu'il convient d'établir à défaut des conventions qui pouvaient être passées jusqu'au 6 avril avec les collectivités bénéficiaires des transferts de compétences. Ces conventions et arrêtés doivent permettre à 130 000 agents de l'Etat, dont 93 000 TOS, d'être mis à disposition individuellement et à titre provisoire dans l'attente de la partition définitive des services qui leur permettra d'opter pour l'intégration ou le détachement dans la fonction publique territoriale. Le ministre a accepté la demande des représentants de l'ARF de délais supplémentaires pour l'examen des textes relatifs à la mise à disposition des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) relevant du ministère de l'éducation nationale. Parallèlement, les représentants de l'ARF ont exprimé leur « volonté d'appliquer loyalement et sans obstruction les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux transferts des services et des agents. » Pour sa part, le ministre délégué a rappelé « le devoir de cohérence et de clarté de l'Etat et des collectivités à l'égard des 130 000 agents dont les services seront transférés. » De son côté, l’ARF « note un esprit nouveau dans l’approche de l’Etat, qui joue l’apaisement après une année de refus obstiné d’entamer des négociations et se félicite que le dialogue soit renoué. » En outre, elle demande qu’ « en urgence, le gouvernement se mette en situation de continuer à assurer jusqu’en 2006, la gestion des recrutements et des remplacements des personnels TOS au sein des rectorats, contrairement à ce que le calendrier initial prévoit. » La Commission doit à nouveau se réunir début septembre prochain pour l'examen sur le fond du rapport relatif aux transferts des compétences relevant du ministère de l'Education nationale et des projets d'arrêtés. Des groupes de travail seront mis en place avec les représentants des élus pour préparer "dans de bonnes conditions" la partition définitive des services de l'Etat. (1) La commission est paritaire : 6 représentants de chaque catégorie de collectivité territoriale (2 représentants de l'ARF – M. Sapin, président du Conseil régional Centre et J. Auxiette, Président du Conseil régional des Pays de la Loire, 2 de l'ADF – P. Maille, président du Conseil général du Finistère et F. Scellier, président du Conseil général du Val d'Oise et 2 de l'AMF – A. Laigniel, maire d'Issoudun et B. Bourg-Broc, maire de Chalons en Champagne) et de 6 représentants des ministères concernés par les transferts de compétences.c

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