Transferts de routes nationales aux départements “ D'éventuels transferts complémentaires devraient reposer sur trois principes : le volontariat, comme en 1971, l'obligation de former des itinéraires cohérents, et des transferts budgétaires limités

Jean-Claude Gayssot, ministre de l'Equipement, des transports et du logement, n’est pas un décentralisateur forcené. Il a indiqué le 30 janvier à un député qu’il a bien noté les propositions de la commission Mauroy, et notamment celle de transférer la gestion du réseau routier national aux départements. Mais il souligne que le réseau routier national remplit cependant “ deux missions spécifiques essentielles. Il assure les liaisons interrégionales et internationales ainsi que la desserte des pôles générateurs de trafics d'intérêt national, tels que les grands ports et aéroports. Il garantit, d'autre part, une desserte équitable du territoire, quelles que soient les ressources des collectivités desservies. Il ne représente que 4 % des routes en France ”. La desserte fine du territoire est, rappelle le ministre, assurée par les réseaux départementaux et communaux, qui représentent respectivement 37 et 59 % du réseau français. La consistance du réseau national résulte d'une analyse fonctionnelle et de la consultation des collectivités territoriales, qui a conduit, en 1971, à déclasser 53 500 kilomètres en les transférant du réseau national aux réseaux départementaux. Les fonctions spécifiques du premier impliquent un itinéraire continu et une cohérence d'ensemble. “ Sa gestion éclatée risquerait d'aboutir à des discontinuités pénalisantes pour les usagers et à des redondances coûteuses pour les finances publiques ”. Pour le ministre, “ cela n'empêche évidemment pas certains déclassements. D'éventuels transferts complémentaires devraient reposer sur trois principes : le volontariat, comme en 1971, l'obligation de former des itinéraires cohérents, et des transferts budgétaires limités aux moyens actuels de l'État ”.

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