Transfert de la taxe d'habitation départementale: l'AMF entendue

Dans un courrier du 15 octobre, Christine Lagarde, Brice Hortefeux, François Baroin et Alain Marleix ont répondu à l’AMF que «le gouvernement introduira dans le projet de loi de finances 2011 un mécanisme permettant de neutraliser de manière automatique les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation». Dans un communiqué (1), l’Association des Maires de France, se félicite d’avoir été «entendue» «sur ce dossier qui suscitait de vives inquiétudes chez les maires et présidents de communautés». Elle rappelle qu’au «cours du mois d’août 2010, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, avait saisi Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, afin de lui renouveler la demande des associations d’élus visant à obtenir le report d’un mois de la date butoir du vote des abattements applicables en 2011 à la taxe d’habitation. Celle-ci avait répondu favorablement, le 19 août, en précisant que le gouvernement proposera au Parlement de repousser l’échéance au 1er novembre.» De plus, «constatant que le transfert de la taxe d’habitation pouvait entraîner, notamment dans les départements qui avaient institué des abattements élevés, des différences de recettes - pour les collectivités - ou de cotisations - pour les contribuables -, l’AMF avait demandé, au cours du mois de septembre, que la neutralité de la réforme soit effective». Rappelons qu’en l’absence de mesures nouvelles, dans l’hypothèse où le régime d’abattement décidé par le département était plus favorable que celui du bloc communal, la commune ou l’EPCI se trouve devant l’alternative consistant: - soit à conserver son régime d’abattement en vigueur, avec pour conséquence, toutes choses égales par ailleurs, une augmentation des cotisations de certains contribuables; - soit à aligner son régime d’abattement sur celui du département, avec une perte de ressources pour la collectivité. Les éventuelles variations (à la baisse ou à la hausse) des ressources de la collectivité suite au choix de la politique d’abattement (modification ou non) n’ont pas d’effet, en l’état actuel des textes, sur la garantie de ressources (FNGIR et DCRTP) qui est calculée en fonction du taux départemental de taxe d’habitation et non pas en fonction du produit effectif de la part départementale, donc sans prise en compte des abattements départementaux. Les différences entre les valeurs locatives moyennes communales et départementales peuvent également avoir une incidence sur le montant des cotisations de taxe d’habitation puisque les abattements sont calculés sur ces valeurs moyennes. Le mécanisme qui sera proposé par le Gouvernement au Parlement, qui fait l’objet d’une note des services de l’AMF (2), garantira aux communes et aux intercommunalités un montant de ressources équivalent et neutralisera les effets sur le contribuable du transfert de la part départementale. Le dispositif envisagé permettrait: - de rectifier le montant des «recettes de TH après réforme» retenu pour le calcul des garanties de ressources (DCRTP/GIR), en tenant compte du produit départemental transféré au bloc communal. En présence d’abattements du bloc communal plus favorables que ceux du département, les produits de taxe d’habitation après réforme seraient ajustés à la hausse, ce qui se traduirait par une réduction de la DCRTP/GIR mais n’affecterait pas le niveau global des ressources du fait de l’augmentation des cotisations des contribuables. Si la politique d’abattement du bloc communal était moins favorable, les recettes de TH retenues pour le calcul de la garantie seraient revues à la baisse afin de tenir compte du produit réel de TH du département. La DCRTP/GIR serait ainsi augmentée (ou le prélèvement diminué) et la cotisation du contribuable ajustée à la baisse, sans que le niveau global des ressources ne soit non plus affecté; - d’adapter les modalités selon lesquelles s’applique chacun des abattements, obligatoires ou facultatifs, pour chaque commune ou EPCI concerné, afin de tendre lors de la taxation de 2011, dans la quasi-totalité des cas, à la neutralité recherchée. Les cotisations de TH seront diminuées si les abattements du département étaient plus favorables ou augmentées dans le cas contraire. (1) Pour accéder au communiqué et à la lettre des ministres, utiliser le premier lien ci-dessous. (2) La note explicative de l’AMF est en ligne dans la rubrique "Notes et documents" du site de l'AMF, voir second lien ci-dessous.

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