Transfert aux communautés urbaines et d’agglomération de la compétence “ transports urbains ” : une circulaire précise les conséquences sur la dotation générale de décentralisation

Le ministre de l’Intérieur vient de diffuser aux préfets une circulaire (1) sur le versement du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) aux autorités organisatrices des transports urbains et les conséquences budgétaires des compétences des communautés urbaines et d’agglomération en matière de transports scolaires. Cette circulaire tire les conséquences du transfert aux communautés urbaines et d’agglomération de la compétence en matière d’organisation de transports urbains, en application de la loi du 12 juillet 1999, sur le droit à compensation des charges transférées en matière de transports scolaires aux départements et aux autorités organisatrices des transports urbains existantes au 1er septembre 1984, tel qu’il a été défini par la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (2) (1) Circulaire du 10 novembre 2000 - NOR/INT/B/00/00254/C (2)Textes de référence : - articles 29 et 30 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État. - article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation sur les transports intérieurs (LOTI). - articles 1et 5 de la loi n° 99- 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, codifiés aux L. 5216-5 et L.5215-20 du Code général des collectivités territoriales.

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