TP des communautés à fiscalité additionnelle: les communes ont jusqu'au 15 avril pour évaluer les charges qu'elles ont transférées

Suite à une demande de l'Association des maires de France auprès du ministère du Budget, l’administration fiscale prendra en compte jusqu’au 15 avril 2007 les délibérations que doivent prendre les conseils municipaux des communes membres des communautés levant une fiscalité additionnelle. La loi de finances rectificative pour 2006 prévoyait que, pour l’application de la réforme de la taxe professionnelle, les communautés levant une fiscalité additionnelle devaient évaluer les charges que les communes leur avaient transférées en 2004, 2005 et 2006, et en déduire les taux représentatifs correspondants. Ces montants devaient être déterminés par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises avant le 31 janvier 2007. A défaut, l’augmentation du taux de TP communautaire résultant mécaniquement de transferts de charges des communes membres, entraînera un prélèvement sur la fiscalité de la communauté au titre du «plafond garanti de prélèvement» (anciennement dénommé «ticket modérateur»). Sont concernées par cette disposition uniquement les communautés: - levant une fiscalité additionnelle sur les quatre taxes directes locales, - dont les communes leur ont transféré des charges au titre des années 2004, 2005 et 2006; les transferts de compétences sans transfert de charges sont donc exclus, tout comme la prise de «nouvelles compétences» par la communauté pour lesquelles les communes ne supportaient pas de charges antérieurement, - et pour lesquelles le transfert de ces charges a entraîné une augmentation de la fiscalité de la communauté. L’AMF publie une note présentant le détail de la procédure à mettre en œuvre (voir lien ci-dessous - fichier PDF, 392 Ko).

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