Édition du mercredi 15 juin 2011
Tous les groupements levant la fiscalité professionnelle unique doivent délibérer, avant le 1er octobre 2011, pour créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID)
La loi de finances pour 2008 avait autorisé la création facultative des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) dans les communautés levant lancienne TPU (article 83). Larticle 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, qui fixe les modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui sera engagée en 2012, a quant à lui rendu cette création obligatoire, à compter du 1er janvier 2012.
En conséquence, chaque groupement levant la fiscalité professionnelle unique doit délibérer, avant le 1er octobre 2011, pour créer sa commission intercommunale des impôts directs.
Afin déclairer les élus sur limportance et les modalités de mise en uvre de cette disposition, lAssociation des maires de France vient de mettre en ligne à lattention de ses adhérents une note détaillant le rôle de ces commission ainsi quun modèle de délibération.
Rappelons que la commission intercommunale se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. A ce titre :
- elle participe à la désignation des locaux types à retenir pour lévaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,
- elle donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par ladministration fiscale.
La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
Pour accéder à la note, utilise le lien ci-dessous.
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