Taxes locales sur l'électricité: la Commission européenne traduit la France en justice

La réforme des taxes locales sur l’électricité, inscrite dans le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et adoptée définitivement la semaine dernière par le Parlement, pourrait être remise en cause par la Cour de justice européenne. En effet, le 24 novembre, la Commission européenne a traduit la France devant la Cour de justice pour non adaptation de son système de taxation de l'électricité. Selon le communiqué de presse signalant ce recours, le texte adopté ne respecterait pas les «dispositions de la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (directive 2003/96/CE)». S’il est rappelé que «la France disposait d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l'électricité dans le cadre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité», le motif du recours concerne essentiellement les tarifs. La Commission relève qu’«actuellement, le système français ("taxes locales sur l'électricité") prévoit une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui signifie qu'un consommateur qui réside dans une commune donnée ne paie pas les mêmes taxes qu'un consommateur résidant dans une autre commune ou un autre département. Un tel système n'est pas conforme aux dispositions de la directive». Elle indique que «par ailleurs, le projet de révision de la taxation de l'électricité en cours de discussion devant le Parlement français maintient une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui est contraire à la directive». Selon l’article 23 du texte de loi adopté, pour les consommations non professionnelles ainsi que les consommations professionnelles dont la puissance souscrite du point de livraison est inférieure ou égale à 36 kVA, le tarif de la taxe s'élèverait à 0,75 euro/MWh. Lorsque la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA, le tarif des consommations professionnelles s'établirait à 0,25 euro/MWh. Au-delà de 250 kVA, les consommations resteraient exonérées de ces taxes, mais relèveraient de la nouvelle taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité que la loi instaure. De plus, pour déterminer le montant des taxes, les autorités délibérantes des collectivités concernées ont la faculté de multiplier ces tarifs évoqués par un coefficient unique: - compris entre 0 et 8 pour la taxe communale; - et compris entre 2 et 4 pour la taxe départementale. Le texte prévoit que les autorités délibérantes des collectivités concernées doivent adopter leur décision relative à la fixation du coefficient multiplicateur applicable sur leur territoire avant le 1er octobre afin qu'elle puisse entrer en vigueur l'année suivante. Pout 2011, et pour cette seule année, le coefficient multiplicateur sera, sous réserve du respect des limites qui y sont fixées, égal à la multiplication par 100 du taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010 en vigueur dans les collectivités. Ainsi, une commune n'ayant pas instauré la taxe aurait un coefficient de 0, et une commune bénéficiant de la taxe au taux maximal actuel de 8% serait basculée au coefficient plafond de 8, de même qu'une commune qui dépasserait ce taux plafond du fait des dispositifs dérogatoires actuellement en vigueur. Il semble donc que la Commission considère que tant cette disposition transitoire que la faculté de moduler les tarifs par un coefficient local – qui permettent de ne pas généraliser la taxe communale sur l’ensemble du territoire - ne sont pas conforme à la directive du 27 octobre 2003. Celle-ci impose que les consommations d'électricité soient taxées à hauteur d'au moins: - 0,5 euro/MWh pour les consommations professionnelles; - 1 euro/MWh pour les consommations non professionnelles. Sur «cette base, à condition qu'ils respectent les minima de taxation ci-dessus et soient conformes au droit communautaire, des taux de taxation différenciés peuvent être appliqués sous contrôle fiscal par les Etats membres: «- lorsque les taux différenciés sont directement liés à la qualité du produit; «- lorsque les taux différenciés dépendent des niveaux quantitatifs de consommation de l'électricité et des produits énergétiques pour le chauffage; «- pour les transports publics locaux de passagers (y compris les taxis), la collecte des déchets, les forces armées et l'administration publique, les personnes handicapées, les ambulances; «- et entre la consommation professionnelle et non professionnelle». - Pour accéder au texte de la "petite loi" adoptée, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à la Directive du 27 octobre 2003, utiliser le second lien ci-dessous.

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