Taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité: le décret d'application est enfin publié

Afin de mettre la taxation des produits énergétiques et de l’électricité en conformité avec la législation européenne, la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité du 7 décembre 2010 (NOME) a réformé la taxe communale et la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité. L’assiette des nouvelles taxes est constituée par les volumes d’électricité livrés sous une puissance maximale souscrite inférieure ou égale à 250 kilovoltampères (kVA) et non plus par le montant des recettes.
Les modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité, qui ont été recouvrées pour la première fois en 2011, devaient être déterminées par un décret. Ce texte (1), publié le 29 décembre 2011 au Journal officiel, prévoit les modalités de détermination de l'assiette de la taxe dans les cas où les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à la perception d'acomptes financiers. L’article premier du décret, codifié dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, a pour objet de fixer, pour la taxe départementale et la taxe communale y compris lorsque celle-ci est perçue pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui leur sont substitués, les règles applicables pour:
- la détermination de l’assiette de la taxe, lorsque la livraison donne lieu à des acomptes financiers. La taxe étant exigible aux acomptes, il importe de définir le volume d’électricité représenté par chaque acompte, et pour la détermination des règles de régularisation;
- la détermination des règles applicables en cas de changement de tarifs au cours d’une même période de facturation;
- la détermination de la notion de puissance souscrite utilisée pour fixer le tarif des taxes;
- définir la liste des procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse et de fabrication de produits minéraux non métalliques exemptés des taxes locales sur l'électricité et les modalités d'application des exemptions et exonérations;
- la détermination des règles de désignation des représentants fiscaux des fournisseurs non établis en France;
- la détermination des règles d’établissement des attestations que les destinataires de fournitures d’électricité non soumises à la taxe (usages hors champ, exonérations, exemptions) sont tenus de remettre à leurs fournisseurs;
- la détermination des documents que les agents chargés du contrôle des TLE peuvent se faire communiquer;
- la fixation des modalités d’actualisation annuelle de la limite supérieure des coefficients multiplicateurs.
L’article 2 du décret a pour objet la mise en Å“uvre d’un site internet sur lequel les redevables pourront trouver les informations utiles pour la liquidation des TLE selon les collectivités locales bénéficiaires.

(1) Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

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