Taxe sur les surfaces commerciales: une nouvelle instruction de l'administration fiscale

Deux mois à peine après la publication d’un commentaire sur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail et attribuée depuis le 1er janvier 2011, aux communes et aux établissements de coopération intercommunale (voir Maire info du 22 mars), une nouvelle instruction de la Direction générale des finances publiques - qui annule et remplace le commentaire précédant - présente le régime juridique de la taxe (1).
La loi de finances pour 2010 affecte, à compter du 1er janvier 2011, la TASCOM à la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable. Certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont substitués à leurs communes membres pour l’affectation du produit de la taxe. Il en est ainsi des EPCI à fiscalité professionnelle unique (faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts - CGI) qui sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TASCOM et la perception de son produit.
Les EPCI à fiscalité additionnelle (faisant application du I de l'article 1609 quinquies C du DCI) sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TASCOM acquittée par les établissements situés dans les zones d'activités économiques et la perception de son produit. Les EPCI à fiscalité propre n’ayant pas opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du CGI) peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TASCOM et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées.
Le nouveau dispositif applicable à la TASCOM introduit aussi une modulation du montant de la taxe. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire peut, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012, appliquer aux montants de la taxe, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
En ce qui concerne les redevables, les mécanismes de la taxe qui était perçue, avant la réforme de la taxe professionnelle, recouvrée et gérée par la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), sont globalement inchangés (assiette, taux…). En revanche, la date limite de déclaration annuelle de la taxe est désormais fixée au 15 juin au lieu du 1er février. La date de son paiement est également fixée au 15 juin au lieu du 15 avril. En outre, le recouvrement et le contrôle de cette taxe relèvent désormais de la compétence de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

(1) Instruction du 23 avril 2012, taxe sur les surfaces commerciales (NOR: ECE L 12 3001), publié au BO série 6 F-2-12.
Pour télécharger l’instruction (PDF 162 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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