Taxe sur les surfaces commerciales: après la publication d'une nouvelle instruction, l'Association des maires de France s'inquiète des conséquences financières et saisit la DGFiP

Après la publication d’une nouvelle instruction de la Direction générale des finances publique (DGFiP) concernant la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) qui annule et remplace une instruction parue il y a à peine deux mois (voir Maire Info d’hier), l'Association des maires de France saisit la DGFiP. En effet, sans que les raisons du remplacement de la première instruction par la seconde ne soient explicitées, les services de l’association ont constaté que la seule modification réelle concerne le calcul du chiffre annuel au mètre carré à prendre en compte en cas de modification de la surface de vente en cours d'année. Ces nouvelles modalités de calcul peuvent avoir des conséquences sur le niveau des ressources des communes et établissements de coopération intercommunale et peuvent donc encourager la réalisation d'aménagements, même minimes, afin de modifier, à la hausse comme à la baisse, la surface de vente, ce qui aboutirait inéluctablement à une diminution de la TASCOM à payer, souvent supérieure à 50%.
Cette modification figure dans le commentaire relatif à la modification de la surface de vente en cours d'année. Il s’agit de l’application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, modifié par le décret n° 2010-1026 du 31 août 2010, relatif à la taxe sur les surfaces commerciales qui s'y substitue. Cet alinéa, qui n'a lui-même pas été modifié, est ainsi rédigé: «Lorsque la surface de vente est créée ou modifiée en cours d'exercice, le chiffre d'affaires annuel au mètre carré à prendre en compte est calculé au prorata du temps d'ouverture de ces surfaces».
Dans la première instruction, la surface de l'établissement était pondérée en fonction du nombre de jours correspondant à chaque surface utilisée. Par exemple, une surface de 4.000 m2 au 1er janvier et une surface de 5.000 m2 à partir du 1er juillet correspondaient à une surface pondérée pour l'ensemble de l'année de 4.500 m2. Ainsi, un chiffre d'affaires annuel de 25 millions d'euros, divisé par le nombre de m2, correspondait à 5.555 euros par m2, ce qui aboutissait à une taxe au m2 de 13,78 euros par m2 (le tarif au m2 variant de 5,74 euros à 34,12 euros selon l'importance du CA au m2).
Le redevable était donc soumis à une TASCOM totale annuelle de 62.066 euros, ainsi calculée:
- pour les 6 premiers mois: 4.000 m2 x (181 jours/365 jours) x 13,78 euros, soit 27.333 euros,
- pour les 6 derniers mois: 5.000 m2 x (184 jours/365 jours) x 13,78 euros, soit 34.733 euros.
Dans la seconde instruction, le chiffre d'affaires au m2 et le tarif d'imposition sont calculés pour chaque période:
- pour les 6 premiers mois: 12,5 millions d'euros: 4.000 m2, soit un CA par m2 de 3.125 euros, correspondant à une taxe au m2 de 6,13 euros,
- pour les 6 dernier mois: 12,5 millions d'euros: 5.000 m2, soit un CA par m2 de 2.500 euros, correspondant à une taxe au m2 de 5,75 euros.
Le redevable est donc soumis à une TASCOM totale annuelle de 26.652 euros (soit une diminution de 35.413 euros par rapport à l'exemple précédent, calculé en fonction de la 1ère instruction), ainsi calculée:
- pour les 6 premiers mois: 4.000 m2 x (181 jours/365 jours) x 6,13 euros, soit 12.159 euros,
- pour les 6 derniers mois: 5.000 m2 x (184 jours/365 jours) x 5,75 euros, soit 14.493 euros.
Si la surface de l'établissement n'avait pas été modifiée en cours d'exercice, et à chiffre d'affaires équivalent, la taxe due se serait élevée:
- pour une surface de 4.000 m2: 4.000 m2 x 15,98 euros, soit 63.920 euros,
- pour une surface de 5.000 m2: 5.000 m2 x 12,04 euros, soit 60.200 euros.
Comme l’illustre ces deux exemples calculés par les services de l'AMF, les conséquences financières seront importantes pour les collectivités bénéficiaires de l’impôt. D’autant que lors du transfert de cet impôt aux communes et groupements de communes, il a été instauré un prélèvement sur la part «compensation» de leur DGF, voire sur leur fiscalité directe, équivalent au montant de la taxe perçue par l'État en 2010. Ce prélèvement étant figé, toute baisse du produit correspond à une perte de recettes pour les collectivités concernées.
Face à cette situation, l'Association des maires de France a décidé de saisir la DGFiP «afin de rétablir un mode de calcul équitable de la taxe en cas de modification de la surface de vente».

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