Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière : les députés persistent et signent

Pour la quatrième fois, les députés ont proposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, la création de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. Si cette taxe n’est pas une fois de plus déclarée non conforme à la Constitution, elle sera due par l’exploitant de l’emplacement ou du véhicule où s’exerce l’activité concernée. Les redevables de la taxe professionnelle au titre d’une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même activité. La taxe est assise sur la surface du local ou de l’emplacement où l’activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d’activité. Son tarif est fixé par une délibération du conseil municipal. Uniforme, il ne peut être inférieur à 5 francs par mètre carré, ni excéder 60 francs par mètre carré et par jour. La taxe sera établie et recouvrée par les soins de l’administration communale sur la base d’une déclaration souscrite par le redevable. Elle est payable, pour la durée du séjour, au jour de la déclaration. Le subventionnement sur projet ou action "ne doit pas conduire à exclure tout financement de frais de structure dans le cas, notamment, où ce projet ou cette action coïncide avec l'objet statutaire de l'association". En complément des dispositions prévues par les lois et règlements applicables en matière de contrôle, une politique d'évaluation et de suivi des actions financées par l'État doit être mise en place dans le cadre de ce nouveau dispositif. (1) Circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'État et les associations, JO du 2 décembre 2000

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