Taxe sur le foncier non bâti : 20% de moins en 2006 pour les agriculteurs, 140 millions d'euros compensés aux communes

Comme prévu (voir «Maire-Info» du 13 septembre 2005), Dominique de Villepin a indiqué hier à Rennes que, pour alléger les charges qui pèsent sur les exploitations agricoles, «la diminution de la taxe sur le foncier non bâti, annoncée par le président de la République à Murat, sera mise en œuvre dès 2006». Le Premier ministre a précisé qu’il a «décidé d’une baisse de 20% de cette taxe pour les terres agricoles. Cette baisse de 140 millions d’euros sera compensée aux communes par l’Etat. Elle profitera directement aux exploitants agricoles». Si la forme – une «compensation» - que prendra cette mesure est confirmée, plusieurs informations sont ainsi clarifiées. Il ne s’agit pas d’un dégrèvement fiscal mais d’une diminution qui pourrait être progressive comme pour la taxe professionnelle (TP) et la suppression de sa «part salaires». La mesure ne sera pas si «neutre» pour les communes rurales qu’il y paraît. Du moins à terme, si cette compensation subit le même sort que les autres, lesquelles, dans le temps, sont toujours vouées à diminuer - tel la dotation de compensation de la TP -, voire à disparaître. Enfin, il semble que le gouvernement ait, pour l’heure, abandonné son projet de suppression de la taxe sur le foncier non bâti. Ce qui n’est pas étonnant, compte tenu des fortes résistances qui s’étaient exprimées, notamment à l’AMF et au Sénat. En novembre 2004, après que Jacques Chirac ait annoncé une «élimination progressive» de la taxe pour les agriculteurs, le gouvernement avait indiqué au Sénat que cette réforme se ferait «dans la concertation». Il était alors prévu qu’à partir du 1er janvier 2006, «tranquillement mais sûrement», cette exonération se mette en place sur cinq ans, «assortie de toutes les garanties pour les collectivités, notamment les communes rurales». L’AMF s’était alors étonnée que, «neuf mois après l’annonce du remplacement de la taxe professionnelle, et trois mois après le vote de la loi organique relative à l’autonomie financière, le président de la République demande au gouvernement d’ouvrir, avec les représentants des collectivités territoriales, une concertation en vue de réformer la taxe sur le foncier non bâti, avec comme objectif son élimination progressive pour les exploitants agricoles». L’AMF se disait «opposée à ce que la fiscalité locale soit une fois de plus utilisée comme variable d’ajustement de la politique fiscale nationale», estimant que «tous les moyens permettant d’atteindre l’objectif annoncé - la préservation du revenu agricole -, doivent être examinés, avant de s’attaquer à une taxe perçue par les communes et leurs groupement». Elle demandait «instamment : - qu’aucune réforme de la fiscalité locale foncière ne soit engagée avant que ne soient connues toutes les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle en cours; - qu’un éventuel remplacement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne puisse être étudié que dans le cadre d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale; - qu’en tout état de cause, toutes les précautions soient prises afin de garantir les ressources fiscales des communes rurales.» Aujourd’hui, on n’envisage plus d’élimination progressive, puisque le Premier ministre n’a parlé que d’une baisse – compensée - de 20 % en 2006.c=http://www.jet

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