Taxe professionnelle: «Réformer et non pas supprimer», disent les neuf associations de maires et de présidents de communautés

Il faut réformer la fiscalité locale et non pas supprimer la taxe professionnelle. C’est ce qu’ont souligné, hier 24 février, la totalité des présidents des neuf associations de maires et de présidents de communautés (1), au cours d’une conférence de presse. Ils refusent ainsi la suppression de la taxe professionnelle en 2010, tout en se prononçant pour une «réforme ambitieuse, innovante et garantissant le lien entre les entreprises et le territoire» Les 9 présidents d’association ont rappelé que 73% des investissements publics civils sont portés par les collectivités locales dont «les interventions constituent un marché considérable, et de ce fait, un levier crucial de soutien à l’activité économique de notre pays.» Dans une contribution commune, ils ont estimé que, «dans le contexte actuel, l’Etat sollicite fortement, et à juste titre, les collectivités locales pour soutenir l’économie par l’accroissement de leurs efforts d’investissement. Mais, contrairement à l’Etat, les collectivités locales sont soumises à des règles strictes d’équilibre de leurs comptes, garantissant le maintien d’une situation financière équilibrée. Elles ont donc besoin, pour assumer pleinement ces engagements financiers de long terme (15 à 20 ans), de garanties et de visibilité quant à la pérennité de leurs ressources. C’est dire si le moment paraît délicat pour annoncer la suppression imminente de leur première ressource fiscale!» Ils soulignent que les dernières réformes de la taxe professionnelle «allègent déjà significativement le poids de l’impôt économique local pour les entreprises. Le plafonnement général des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, institué en 2007, permet une meilleure prise en compte de leur capacité contributive. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, les investissements nouveaux réalisés en 2009 seront totalement et définitivement dégrevés de taxe professionnelle.» Ils ont aussi dénoncé «une annonce anticipée par rapport aux conclusions du comité Balladur». Pour eux, le calendrier retenu «ne s’accorde pas avec celui de la réforme territoriale: l’annonce intervient en amont de la présentation des conclusions du comité Balladur, alors que l’architecture fiscale devrait en toute logique découler de l’architecture institutionnelle.» En outre, disent-ils, cette annonce paraît également «peu conciliable avec la volonté affichée par le Gouvernement de mener à son terme le processus de l‘intercommunalité. La perspective de la suppression de la taxe professionnelle, recette fiscale principale des communautés, voire exclusive pour celles soumises à la taxe professionnelle unique - alors même qu’aucune ressource fiscale alternative n’est pour l’instant proposée de manière claire, génère une absence de visibilité risquant de fragiliser la dynamique du mouvement intercommunal et les projets des communautés.» Les présidents de ces associations ont posé une question dont la réponse est selon eux cruciale: cet impôt «est-il archaïque dans son principe même, c’est-à-dire dans la légitimité même de la contribution des entreprises au service public local, ou bien seulement dans son mode de calcul? La réponse à cette question est cruciale: si c’est le principe même de l’impôt économique local qui est remis en cause, il est nécessaire d’annoncer la contrepartie de sa suppression. En revanche, s’il s’agit de revoir le mode de calcul de l’impôt, ce n’est pas de suppression qu’il faut alors parler, mais bien de réforme de l’impôt économique local, à contribution constante des entreprises dans leur ensemble (et donc des ménages).» Ils donnent un exemple parlant: «la lutte contre les délocalisations avait déjà servi d’argument au moment de la suppression de la part salaires des bases de taxe professionnelle (1999), sans que, visiblement, la mesure n’ait freiné les délocalisations industrielles, qui sont pourtant essentiellement liées aux écarts de salaires. D’autant que cet impôt est aussi acquitté par des secteurs d’activité non délocalisables comme les banques, les transports, le bâtiment, les travaux publics, ou encore la grande distribution.» Selon eux, une «véritable réforme de la taxe professionnelle, ambitieuse et innovante, devrait plutôt s’attacher, à produit fiscal constant, à rééquilibrer l’impôt économique local entre les différents secteurs d’activité, et notamment en direction des grands bénéficiaires de la suppression de la part salaires.» Ils envisagent pourtant l’hypothèse où la piste d’une véritable réforme de la taxe professionnelle serait définitivement écartée: dans ce cas, demandent-ils, «qui va payer le nouvel allègement (évalué à 8 milliards par l’Etat) consenti aux entreprises ? L’Etat n’a plus les moyens de payer à leur place à pression fiscale constante. Un nouvel impôt semble inéluctable, ce qui pose la question du déplacement de la charge fiscale sur les ménages.» La piste de l’impôt «carbone» grevant des dépenses incontournables du budget des ménages (transport, chauffage) est-elle alors pertinente? «Sans compter l’étrangeté financière consistant à remplacer une ressource pérenne finançant des dépenses pérennes par une éco-taxe dont la finalité même est de disparaître…» Les présidents ont conclu en soulignant l’importance de maintenir le lien fiscal entre les entreprises et les territoires. Et en demandant «la fin d’urgence de la tradition d’une appréhension de la taxe professionnelle uniquement sous l’angle de la fiscalité des entreprises. Affaiblir le lien fiscal entre entreprises et collectivités, c’est nuire, à terme, à l’attractivité de nos territoires.» (1) AMF, AMGVF, FMVM, APVF, ACUF, ADCF, Ville et Banlieue, AMIF, AMRF. Pour lire la contribution, voir lien ci-dessous.

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