Taxe professionnelle: pour les communes, le «taux de référence» sera le plus petit entre le taux de l'année 2005 et le taux de l'année 2004 majoré de 5,5%

En adoptant le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) sur la réforme de la taxe professionnelle dans le budget 2006, le Parlement a adopté une modification de taille proposées par le gouvernement. Avant le vote, le gouvernement a en effet proposé un vote bloqué – obligeant les députés à adopter de fait la modification - en prenant en fin de compte comme référence pour le remboursement le taux 2005 dans la limite du taux 2004 majoré de 5,5% (communes), 7,3% (départements) ou 5,1% (régions). Le coût de ce remboursement sera partagé entre l'Etat et les collectivités territoriales, ces dernières payant un «ticket modérateur». La complexité de la réforme, explique la lettre hebdomadaire "Décision Locale" (19/12), porte notamment sur les recettes résultant des augmentations de taux par rapport au «taux de référence». Ce taux de référence sera différent selon la nature de la collectivité concernée (communes, EPCI, départements et régions). Les taux retenus ont été arrêtés en prenant comme référence la moyenne des taux d'augmentation des années 2002, 2003 et 2004 pour chacune des catégories. Ce sera donc bien le texte du Sénat qui s’appliquera - sauf censure sur ce point par le Conseil constitutionnel - ; ainsi, pour les communes, ce sera le plus petit entre le taux de l’année 2005 et le taux de l'année 2004 plus 5,5 %.

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